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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00835

    TJ 77284, 16 févr. 2026, RG 26/00835

    - N° RG 26/00835 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJV5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00835 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d62acdc6046d47bc94c2
  • ca other ca_versailles n° 26/00835

    CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 26/00835

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 26/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Recour

    Lire la décision → Vérifier la source 698ebf91cdc6046d47281a36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1