Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00272
CA Douai, 20 févr. 2026, RG 26/00272
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00272 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUD6 N° de Minute : Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 20/02/2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00272
TJ 31555, 20 févr. 2026, RG 26/00272
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00272 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5LD Le 20 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier, Nous trouvant à l’hôpital [T] confo
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ca other ca_aix_provence n° 26/00272
CA Aix Provence, 16 févr. 2026, RG 26/00272
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 26/00272 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSOW Copie conforme délivrée le 16 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00272
TJ 31555, 7 févr. 2026, RG 26/00272
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00272
TJ 59350, 7 févr. 2026, RG 26/00272
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00272 - N° Portalis D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00272
TJ 69123, 24 janv. 2026, RG 26/00272
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZE2 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 jan
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ca other ca_bordeaux n° 26/00272
CA Bordeaux, 21 janv. 2026, RG 26/00272
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [U] [R] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 5] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA G
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ca other ca_paris n° 26/00272
CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00272 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00272
TJ 77284, 15 janv. 2026, RG 26/00272
- N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00272 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBH - M. [X] [J] Ordonnance du 15 janvier 2026 Minute n° 26/47 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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