Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00367
TJ 49007, 2 mars 2026, RG 25/00367
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 02 Mars 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6T3 N° MINUTE 26/00136 AFFAIRE : , [V], [G] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00367
TJ 31555, 19 févr. 2026, RG 25/00367
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBWP AFFAIRE : [E] [J] [C] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge As
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00367
TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 25/00367
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU25 MINUTE N° : S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS ENSEIGNE SOFINCO c/ [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annie-Claude PRIOU-GADALA COUR D’APPEL DE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62119 n° 25/00367
TJ 62119, 16 févr. 2026, RG 25/00367
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZR7 AFFAIRE : [F] [T] époux [N] [Y], [Y] [N] épouse [T] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00367
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00367
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5OW MINUTE N° : 148 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox
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tj Se déclare incompétent tj57631 n° 25/00367
TJ 57631, 12 févr. 2026, RG 25/00367
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYZ6 Minute n° 106/2026 JUGEMENT du 12 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00367
TJ 13055, 10 févr. 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5V5K AFFAIRE : Mme [R] [V] (Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS) C / MACIF (la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj36044 n° 25/00367
TJ 36044, 5 févr. 2026, RG 25/00367
N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWP / N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWP N° MINUTE : 26/00020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX [Adresse 6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Février 2026 statuant sur la contestation des mesures imposées aux fin
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00367
TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00367 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FZR Notifiée le : Expédition à : Maître [S] [L] de la SELEURL CABINET [L] - 3206 Maître [K] [Y] de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître [S] [L] - 3206 ORDONNANCE DE DÉSISTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00367
TJ 55545, 2 févr. 2026, RG 25/00367
MINUTE : 26/00030 JUGEMENT DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQC4 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [F] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00367
TJ 59350, 26 janv. 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEIU JUGEMENT DU : 26 Janvier 2026 [I] [B] C/ S.A.S. OPEN ENERGIE Société COFIDIS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Janvier 2026 DANS LE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00367
TJ 71270, 22 janv. 2026, RG 25/00367
minute n°: N° RG 25/00367 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3UM Code : 5AE Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [Y], [N],, [L], [Z] copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2026 à - Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Locali
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00367
TJ 56260, 22 janv. 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 9 du 22 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3UD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT En date du VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Madame [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence THOMAS-BLAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00367
TJ 95500, 22 janv. 2026, RG 25/00367
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORLG MINUTE N° : S.A. ERIGERE c/ [D] [U], Société APAJH Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [D] [U] APAJH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie VAN HEULE COUR D’APPEL DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj73011 n° 25/00367
TJ 73011, 15 janv. 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ALBERTVILLE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00367 N° Portalis DB2O-W-B7J-C4MU ORDONNANCE DE REFERE DU : 15 Janvier 2026 SEM 4V C/ [K] [L] ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Janvier 2026 A l'audience publique des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00367
TJ 83050, 14 janv. 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 14 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQMI Minute n° : 2026/21 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [J] [D] JUGEMENT DU 14 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00367
TJ 01053, 13 janv. 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HES2 Dans l’affaire entre : Monsieur [M] [H] né le 09 Septembre 1985 à [Localité 1] (71), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00367
TJ 73065, 13 janv. 2026, RG 25/00367
DOSSIER N° RG 25/00367 N° Portalis DB2P-W-B7J-E4BK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Virginie VASSEUR, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00367
TJ 80021, 12 janv. 2026, RG 25/00367
DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [E] [W] __________________ N° RG 25/00367 N°Portalis DB26-W-B7J-IRIW Minute n°26/00029 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00367
TJ 97416, 9 janv. 2026, RG 25/00367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00367 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJH4 N° MINUTE : 26/00009 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 09 Janvier 2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la pro
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