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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2479 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 24/04241

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 24/04241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] RG n° N° RG 24/04241 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMNN JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 06 Mars 2026, M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protect

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c2b8cdc6046d47b46b97
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 24/03726

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 24/03726

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] RG n° N° RG 24/03726 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLIE JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 06 Mars 2026, M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c2b5cdc6046d47b46b6c
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 24/03588

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 24/03588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] RG n° N° RG 24/03588 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK76 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement ____________________ Le 06 Mars 2026, M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protect

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c2b0cdc6046d47b46b09
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03927

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 24/03927

    MINUTE N° : 25/01322 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 24/03927 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - ET : [F] [R] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Société VAL TOURAINE HABITAT, copie le : à Maître Constance

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe07bcdc6046d4720f5e6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/02502

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 24/02502

    MINUTE N° : 25/01321 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 24/02502 DÉCISION contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT SOCIAL, (anciennement NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN), ET : [O] [L] UDAF D’ [Localité 1] ET [Localité 2], es qualité de mandataire aux biens et à la personne de M

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe074cdc6046d4720f56e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01137

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/01137

    MINUTE N° : 25/01338 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/01137 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [V] [X] [S] [X] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Société VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe070cdc6046d4720f50f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01138

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/01138

    MINUTE N° : 25/01339 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/01138 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [U] [Y] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Société VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe06ccdc6046d4720f4ab
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00612

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/00612

    MINUTE N° : 25/01327 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/00612 DÉCISION défaut et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [T] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Société VAL TOURAINE HABITAT copie le : à copie dossier TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe068cdc6046d4720f45f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00729

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/00729

    RG 25/00729 MINUTE N° : 25/01330 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/00729 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [I] [L] [I] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Société VAL TOURAINE HABITAT copie

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe065cdc6046d4720f43e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00611

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/00611

    MINUTE N° : 25/01326 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/00611 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [U] [Z] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Société VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Madame [U] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe04ccdc6046d4720f251
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05276

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 24/05276

    RG 25/00462 MINUTE N° : 25/01325 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 24/05276 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Z] [B] [D] [B] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Société VAL TOURAINE HABITAT copie

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe048cdc6046d4720f1e0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01027

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/01027

    MINUTE N° : 25/01337 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/01027 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [A] [N] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Société VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe044cdc6046d4720f18c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04727

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/04727

    MINUTE N° : 25/01504 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/04727 DÉCISION réputée contradictoire et en Premier ressort [Y] [O] épouse [I] ET : [H] [X] Débats à l'audience du 18 Décembre 2025 copie et grosse le : à Madame [Y] [O] épouse [I] copie le : à Préfet d’[Local

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04257

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/04257

    MINUTE N° : 25/01342 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/04257 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société TOURAINE LOGEMENT ET : [X] [D] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Préfet d’[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe03ccdc6046d4720f10b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04255

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/04255

    MINUTE N° : 25/01340 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/04255 DÉCISION contradictoire et en Premier ressort Société TOURAINE LOGEMENT ET : [N] [C] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Monsieur [N] [C] copi

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe039cdc6046d4720f0b4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04256

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/04256

    MINUTE N° : 25/01341 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/04256 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort Société TOURAINE LOGEMENT ET : [V] [B] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Madame [V] [B], Préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe035cdc6046d4720f065
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04261

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/04261

    MINUTE N° : 25/01346 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/04261 DÉCISION contradictoire et en Premier ressort Société [O] LOGEMENT ET : [K] [E] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Monsieur [K] [E], Préfet d’[

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe032cdc6046d4720f033
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03998

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 24/03998

    MINUTE N° : 25/01323 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 24/03998 DÉCISION réputée contradictoire et en Premier ressort EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [T] [D] EBANA Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABI

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe02ecdc6046d4720efc6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00935

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/00935

    MINUTE N° : 25/01335 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/00935 DÉCISION contradictoire et en Premier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [I] [E] [D] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT (OPH)

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe02acdc6046d4720ef71
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00744

    TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/00744

    MINUTE N° : 25/01332 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/00744 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société TOURS METROPOLE HABITAT ET : [R] [V] [O] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à TOURS METROPOLE HABITAT copie le : à Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69afe00dcdc6046d4720ed51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1