Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00771 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00771

    TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00771

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00771 - N Portalis DB2H-W-B7K-35JF Ordonnance du : 03 Mars 2026 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR UNE REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT ET SUR LE MAINTIEN EN HOSPI

    Lire la décision → Vérifier la source 69a75111cdc6046d47697870
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00771

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 26/00771

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00771 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 698ec928cdc6046d472a0b8f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00771

    TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 26/00771

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00771 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJOT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce798cdc6046d47f29b57
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00771

    TJ 33063, 4 févr. 2026, RG 26/00771

    TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00771 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LRS Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 26/00771 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LRS N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREM

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c88dcdc6046d472ccf0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1