Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00700
CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 26/00700
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXDP N° de minute : 80/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELL
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ca other ca_paris n° 26/00700
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00700
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00700 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/00700
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00700
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXPK Nom du ressortissant : [P] [N] [N] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUIL
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