Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/01271
CA Lyon, 19 févr. 2026, RG 26/01271
N° RG 26/01271 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPN Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] PREFETE [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01271
TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 26/01271
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/01271 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4S7L MINUTE: 26/282 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés e
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