Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00956
TJ 87085, 5 mars 2026, RG 25/00956
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00956 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNMZ AFFAIRE : S.A.S. LOCAM C/ [D] [H] NATURE : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00956
TJ 97411, 5 mars 2026, RG 25/00956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00956 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKLP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca other ca_amiens n° 25/00956
CA Amiens, 3 mars 2026, RG 25/00956
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°61/2026 D.A. : Numéro : 25/00802 du : 28 Janvier 2025 N° RG 25/00956 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJJB Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 20 Décembre 2024 dans l'affaire portant l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/00956
TJ 06069, 3 mars 2026, RG 25/00956
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [Z] + 1 CCC à Me VOISIN-MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 S.C.I. [H] c/ S.D.C. ANTHEMIS MONTROSE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00956 N°
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj26362 n° 25/00956
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 25/00956
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Février 2026 N° RG 25/00956 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZVL DEMANDERESSE MONS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00956
TJ 78646, 16 févr. 2026, RG 25/00956
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00956 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKIW JUGEMENT Du : 16 Février 2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT DENOMMEE FINANCO C/ [B] [J] expédition exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00956
TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 25/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 13 Février 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 24 Octobre 2025 N° RG 25/00956
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00956
TJ 42218, 10 févr. 2026, RG 25/00956
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00956 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBLX 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00956
TJ 63113, 10 févr. 2026, RG 25/00956
MEDM / MC Ordonnance N° du 10 FEVRIER 2026 Chambre 6 N° RG 25/00956 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJYL du rôle général S.C.I. LES POIRIERS DU SAUVAGET c/ [H] [N] [W] [N] épouse [F] [V] [N] épouse [F] la SELARL AUVERJURIS la SELARL DIAJURIS GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - la
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/00956
TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 25/00956
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00956 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WAL AFFAIRE : [P] [L], [T] [J], [S] [J], [C] [J] C/ [V] [I], S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL (ACM) IARD ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOUL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00956
TJ 93008, 22 janv. 2026, RG 25/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00956 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZPO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00101 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00956
TJ 91228, 16 janv. 2026, RG 25/00956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/00956 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD5H PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Kim
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00956
TJ 80021, 15 janv. 2026, RG 25/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00956 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRYG Minute n° : JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 [G] [R] C/ [N] [Y] Expédition délivrée le 15/1/26 M [R] Mme [Y] Exécutoire délivrée le 15/1/26 M [R]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00956
TJ 77284, 13 janv. 2026, RG 25/00956
RÉFÉRÉ Min N° 26/00026 N° RG 25/00956 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFIW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 13 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00956
TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00956
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00956 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G73B NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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ca other ca_rennes n° 25/00956
CA Rennes, 26 déc. 2025, RG 25/00956
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-106 N° RG 25/00956 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHUS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 25/00956
TJ 65440, 19 déc. 2025, RG 25/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 19 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00956 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESLW Prononcé le 19 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été app
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/00956
TJ 26362, 18 déc. 2025, RG 25/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 18 Décembre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00956 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPXR AFFAIRE : [D] / [H] MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL [8] la SELARL [7] [B] Rendu par C.CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 25/00956
TJ 68224, 18 déc. 2025, RG 25/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 39] [Adresse 8] [Adresse 31] [Localité 10] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 25/00956 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JISJ Répub
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00956
TJ 10387, 12 déc. 2025, RG 25/00956
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 12 décembre 2025. Le magistrat
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