Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00639
TJ 73011, 6 mars 2026, RG 25/00639
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 06/03/2026 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : N° RG 25/00639 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3B5 DEMANDEUR : S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent TR
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ca other ca_reims n° 25/00639
CA Reims, 5 mars 2026, RG 25/00639
COUR D'APPEL de REIMS Chambre sociale N° RG 25/00639 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUNG minute 117 ORDONNANCE (aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective) Le cinq mars deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magist
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00639
TJ 17300, 3 mars 2026, RG 25/00639
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Christine TEISSEIRE - 9 - Maître Claude REYNAUDI - 60 - régie - expertise x1 Grosse délivrée à : Maître Christine TEISSEIRE - 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00639
TJ 26362, 26 févr. 2026, RG 25/00639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 26 Février 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00639 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZCJ DEMANDEUR E.P.I.C. [F] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] valablement représenté par M. [X]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00639
TJ 14118, 26 févr. 2026, RG 25/00639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00639 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPHS Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Février 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00639
TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 25/00639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00639 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RA2 AFFAIRE : Mme [Z] [Q] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ PACIFICA (la SELARL ABEILLE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Janvier 2
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj72181 n° 25/00639
TJ 72181, 13 févr. 2026, RG 25/00639
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 13 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00639 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IXDK AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [R] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 13 février 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adress
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00639
TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00639
N° RG 25/00639 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECP5 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00639 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECP5 Minute n° 26/00070 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00639
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/00639
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 11 FÉVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00639 - N° Por
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00639
TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00639
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00639 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKXT MINUTE N° : 26/00012 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00639
TJ 56260, 29 janv. 2026, RG 25/00639
N° RG 25/00639 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3UR MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. DIAC, sise [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00639
TJ 56121, 22 janv. 2026, RG 25/00639
N° RG 25/00639 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56JB 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2026/ N° ARCHIVES 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1] comparante en personne à : DEFENDEUR : Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 3] comp
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 25/00639
TJ 34032, 20 janv. 2026, RG 25/00639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 25/00639 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33S6 Minute :2026/ 53 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 20 Janvier 2026 S.A. SFHE C/ [I] [D] Copie délivrée le à Maître Emmanuelle CARRETERO ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00639
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 25/00639
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00639 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G45G NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : Société INVEST CAPITAL LTD, immatriculée so
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tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00639
TJ 49007, 8 janv. 2026, RG 25/00639
LE 08 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00639 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ID6K O R D O N N A N C E ---------- Le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00639
TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00639
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00639 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQB3 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D’HLM C/, [J], [W],, [A], [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUG
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00639
TJ 78646, 6 janv. 2026, RG 25/00639
TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 7] N° RG 25/00639 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTLT CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION DU : 06 Janvier 2026 Minute : / 2026 SYNDIC. DE COPRO. DE LA RÉSIDENCE " [Adresse 8]", SIS [
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tj Se déclare incompétent tj30189 n° 25/00639
TJ 30189, 5 janv. 2026, RG 25/00639
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00639 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7CY Société SCI CLJG C/ [M] [P] [C], [T] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société SC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00639
TJ 06069, 17 déc. 2025, RG 25/00639
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00639 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QR7S Monsieur [L] [R] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 17 Décembre 2025, Minute n° 25/656 Devant nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00639
TJ 13108, 12 déc. 2025, RG 25/00639
Référé N° RG 25/00639 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRC3 - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Alain DE ANGELIS -Me David PELLETIER Délivrées le : 12/12/2025 ORDONNANCE DU : 12 DECEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00639 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRC3 AFFA
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