Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00162
CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/00162
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 (n°162, pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00162 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3P4 S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00162
TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00162
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00162
TJ 57631, 2 mars 2026, RG 26/00162
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3PM Rang n° 26/169 ORDONNANCE du 02 Mars 2026 Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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ca other ca_toulouse n° 26/00162
CA Toulouse, 23 févr. 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/163 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK7C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 février à 17h45 Nous S.GAUMET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00162
TJ 63113, 20 févr. 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KO7N MINUTE : 26/00098 ORDONNANCE rendue le 20 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00162
TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le ..................................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00162
TJ 84007, 17 févr. 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame HACHEFA juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/130 N° RG : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCD Nous, Djamila HACHEFA, Juge des libertés et de la détention, assis
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ca other ca_nimes n° 26/00162
CA Nimes, 17 févr. 2026, RG 26/00162
Ordonnance N°153 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3KN Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 février 2026 [P] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 FEVRIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00162
TJ 54395, 12 févr. 2026, RG 26/00162
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00162
TJ 76351, 7 févr. 2026, RG 26/00162
N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDFY Minute N° Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 07 [6] 2026 pour notification à [G] [E] contre si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00162
TJ 67482, 6 févr. 2026, RG 26/00162
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEKJ L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00162
TJ 60057, 6 févr. 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FX42 Numéro minute : 114/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Février deux mil vingt six, Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de OCEAN
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ca other ca_douai n° 26/00162
CA Douai, 1 févr. 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTDN Minute électronique Ordonnance du dimanche 01 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [R] né le 15 Juillet 1997 à [Localité 1] (TURQU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00162
TJ 31555, 30 janv. 2026, RG 26/00162
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00162 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2XT Le 30 Janvier 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, en présence de [P] [I] stagiaire avoc
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ca other ca_aix_provence n° 26/00162
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQVF Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00162
CA Orleans, 21 janv. 2026, RG 26/00162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLCQ (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00162
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 26/00162
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00162 - N Portalis DB2H-W-B7K-3XVS Ordonnance du : 16 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00162
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XYW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 janvier 2026 à 14h04 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judicia
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00162
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00162 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00162
TJ 77284, 11 janv. 2026, RG 26/00162
Dossier N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2026 Dossier N°
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