Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00315
TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00315
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00315 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6AR S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [D] [V] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse
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ca other ca_nimes n° 25/00315
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 25/00315
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00315 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO4Q POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 16 janvier 2025 RG :23/00833 [C] C/ [1] Grosse délivrée le 05 MARS 2026 à : - Me LICINI - Me MAZARS C
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj59183 n° 25/00315
TJ 59183, 5 mars 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK Tel : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00315 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F35L N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 [K] [I] [F] [G] EPOUSE [I] [W] [N] C/ Société QATAR AIRWAYS GROUP REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73011 n° 25/00315
TJ 73011, 3 mars 2026, RG 25/00315
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 03/03/2026 N° RG 25/00315 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2JV JUGE DE L’EXÉCUTION DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Romane CHAUVIN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE DÉFENDEUR(S) : S.
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/00315
TJ 93008, 3 mars 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WLL JUGEMENT Minute : 26/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00315
TJ 94028, 24 févr. 2026, RG 25/00315
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZGA CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE C/ S.A.S. [X] [H] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 25/00315
TJ 19031, 24 févr. 2026, RG 25/00315
N° RG 25/00315 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5U4 DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/00315
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEGP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEURS : Monsieur [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00315
TJ 33243, 19 févr. 2026, RG 25/00315
ORDONNANCE DU : 19 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DS2G AFFAIRE : S.A.S. TONNELLERIE VICARD C/ S.C.E.A. VIGNOBLES NIARFEIX ET FILS 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéph
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00315
TJ 68224, 16 févr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00315 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPPH MINUTE n° 26/12 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 16 FÉVRIER 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présiden
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00315
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00315
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OURF MINUTE N° : 26/315 S.A. TOIT ET JOIE c/ [G], [Y] [H] Copie certifiée conforme le : à :Madame [G], [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric AZOULAY COUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00315
TJ 73065, 6 févr. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00315 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4V4 DEMANDEUR : Société ADOMA dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Ma
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj93008 n° 25/00315
TJ 93008, 28 janv. 2026, RG 25/00315
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WDJ Jugement du 28 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 25/00315
TJ 85194, 27 janv. 2026, RG 25/00315
54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6CO AFFAIRE : S.A. VENDEE LOGEMENT ESH C/ [H] [K] épouse [T], [N] [T], [R] [T], [P] [C], [J] [W] épouse [C], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE WINDS OR, Commune COMMUN
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ca other ca_chambery n° 25/00315
CA Chambery, 22 janv. 2026, RG 25/00315
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00315 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVO6 Union pour la [3], - demandeur à la saisine - C/ [F] [B] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 02
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ca other ca_riom n° 25/00315
CA Riom, 20 janv. 2026, RG 25/00315
COUR D'APPEL DE [Localité 7] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 20 janvier 2026 N° RG 25/00315 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKFM -DA- Arrêt n° [H] [D] / S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du Tribunal de proximité de RIOM, décision attaquée en date du 1
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ca other ca_nancy n° 25/00315
CA Nancy, 14 janv. 2026, RG 25/00315
ARRÊT N° /2026 SS DU 14 JANVIER 2026 N° RG 25/00315 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQEE Pole social du TJ de [Localité 18] 24/00244 04 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [Y] [R] épouse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00315
TJ 34172, 12 janv. 2026, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 3] N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNX N°Minute: Copie certifiée délivrée en lrar aux parties Copie certifiée délivrée en ls à la [7] Le 12 janvier
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50129 n° 25/00315
TJ 50129, 8 janv. 2026, RG 25/00315
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00315 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C34V Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [H] JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00315
TJ 67482, 7 janv. 2026, RG 25/00315
N° RG 25/00315 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI34 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Site : [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/00315 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI34 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH SAS CHOUN Le Le Greffier Me Alexandre DIETRIC
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