Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj40192 n° 25/01353
TJ 40192, 9 mars 2026, RG 25/01353
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] de [Localité 2] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. N° RG 25/01353 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTFF Dossier [1] : Débiteur(s) : [K] [S] CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES Le 9 mars 2025 1 CCC aux parties (LRAR) 1 CCC BDF (LS) JUGEMENT en matière d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01353
TJ 91228, 6 mars 2026, RG 25/01353
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 06 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01353 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMRU PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/01353
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/01353
N° RG 25/01353 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF5S Minute N° 2026/0173 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 ----------------------------------------- [O] [S] C/ CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE Compagnie d’assurance [Localité 2] ASSURANCES Compagnie d’assurance
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01353
TJ 44109, 10 févr. 2026, RG 25/01353
SG LE 10 FEVRIER 2026 Minute n° N° RG 25/01353 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTMK [G] [D] C/ [L] [V] Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/01353
TJ 94028, 10 févr. 2026, RG 25/01353
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01353 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHX3 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [E] [H], [C] [U] C/ S.A.R.L. J.C.D.M. (AGENCE DU PARC BRUNET IMMOBILIER) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01353
TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01353
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01353 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LKQ JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.C.I. CYGAL C/ [C] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Février
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40088 n° 25/01353
TJ 40088, 5 févr. 2026, RG 25/01353
AFFAIRE : N° RG 25/01353 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIE7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 05 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj11069 n° 25/01353
TJ 11069, 3 févr. 2026, RG 25/01353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] JUGEMENT DU 03 Février 2026 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ S.E.L.A.R.L. [W] [B], [R] [Y] DOSSIER N° : N° RG 25/01353 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DU6A PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION L’an deux mil vingt six et le trois
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/01353
TJ 49007, 8 janv. 2026, RG 25/01353
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/01353 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBI3 JUGEMENT du 08 Janvier 2026 Minute n° 26/00048 S.A. PODELIHA C/ [G] [B] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [B] Préfecture du Maine et [Loca
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ca other ca_douai n° 25/01353
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/01353
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/01353 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCTN Jugement (RG 2022006881) rendu le 14 mars 2023 par le tribunal de commerce de Lil
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01353
TJ 06069, 11 déc. 2025, RG 25/01353
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me ZEPI + 1 CCC Me SINKO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 Société [Adresse 13], c/ Caisse CPAM DU VAR, [L] [W] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01353 - N°
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ca other ca_metz n° 25/01353
CA Metz, 11 déc. 2025, RG 25/01353
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_metz n° 25/01353
CA Metz, 2 déc. 2025, RG 25/01353
Ordonnance n° 25/00340 02 Décembre 2025 ---------------------------- N° RG 25/01353 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNE2 --------------------------------- Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD 25 Avril 2025 12-24-204 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_nimes n° 25/01353
CA Nimes, 28 nov. 2025, RG 25/01353
Ordonnance N°1270 N° RG 25/01353 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JY2T Recours c/ déci TJ [Localité 4] 27 novembre 2025 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 NOVEMBRE 2025 Nous, Mme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/01353
TJ 57631, 24 nov. 2025, RG 25/01353
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01353 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2AR Minute n° 25/1382 ORDONNANCE du 24 Novembre 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01353
TJ 78646, 20 nov. 2025, RG 25/01353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01353 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPAE Code NAC : 70C AFFAIRE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION [Localité 9] ILE DE FRANCE C/ [H], [I], [W] [K], [Z] [H], [J] [U], [O] [C], [F] [E], [L] [K], [R] [K], [G] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01353
TJ 59350, 18 nov. 2025, RG 25/01353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01353 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3CE SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Mme [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Marion MABRIEZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01353
TJ 34172, 18 nov. 2025, RG 25/01353
N°Minute:25/02265 N° RG 25/01353 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYMT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 DEMANDEUR: S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01353
TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/01353
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01353 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JTY Minute : 25/00328 Monsieur [C] [S] Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vesti
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ca other ca_toulouse n° 25/01353
CA Toulouse, 27 oct. 2025, RG 25/01353
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1361 N° RG 25/01353 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG33 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 octobre à 15h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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