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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00936

    TJ 30189, 25 févr. 2026, RG 26/00936

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00936 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN2X ORDONNANCE DU 25 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 699f7389cdc6046d47bcf631
  • ca other ca_paris n° 26/00936

    CA Paris, 20 févr. 2026, RG 26/00936

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00936 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69994b9fcdc6046d473230b0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00936

    TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00936

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00936 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ6Z Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 699917bccdc6046d472e5744
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00936

    TJ 45234, 16 févr. 2026, RG 26/00936

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00936 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQDE Minute N°26/00201 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 16 Février 2026 Le 16 Février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e86dcdc6046d47be01e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1