Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 26/00262
TJ 09122, 9 mars 2026, RG 26/00262
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES article L 20-2 du code électoral N° RG 26/00262 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVZV MINUTE N° : NAC : 94E copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 10 Mars
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00262
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00262 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIKT DEMANDEUR : M. [T] [X] ÉLECTEUR : M. [U] [A] [N] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 05 Mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00262
TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00262
/ N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEBM Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance le 05 Mars 2026 [H] [I] Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00262
TJ 67482, 27 févr. 2026, RG 26/00262
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFT7 L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00262
TJ 13055, 21 févr. 2026, RG 26/00262
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00262 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00262
TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYXC Numéro de minute : 176/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assist
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ca other ca_aix_provence n° 26/00262
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 26/00262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSGN Copie conforme délivrée le 12 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00262
TJ 78646, 7 févr. 2026, RG 26/00262
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00262 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXV6 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Pierre AUDA Dossier n° N° RG 26/00262 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXV6 N° minute : 26/44 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00262
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00262
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00262
TJ 33063, 2 févr. 2026, RG 26/00262
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00262 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KS2 ORDONNANCE DU 02 Février 2026 A l’audience publique du 02 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00262
TJ 69123, 24 janv. 2026, RG 26/00262
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00262 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZC3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 janvier 2026 à Nous, Julien FERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00262
TJ 77284, 16 janv. 2026, RG 26/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Janvier 2026 Doss
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ca other ca_paris n° 26/00262
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 26/00262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00262 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/00262
CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 26/00262
N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWYO Nom du ressortissant : [W] [B] [B] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO
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