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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2446 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01216

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01216

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01216 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAIA N° de Minute : 26/00075 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A., [E] CONSUMER FINANCE C/ , [P], [A] épouse, [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70559cdc6046d4739d953
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01214

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01214 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAIC N° de Minute : 26/00074 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES C/ , [S], [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70552cdc6046d4739d892
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00639

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/00639

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00639 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7AN N° de Minute : 26/00076 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 , [O], [K] C/ ADAE, [Cadastre 1], [W], [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 69c453f7cdc6046d47f4ee52
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01558

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01558 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA5A N° de Minute : 26/00062 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 , [E], [W] C/ , [R], [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c453f4cdc6046d47f4ee2c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01600

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01600

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01600 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA7S N° de Minute : 26/00064 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.C.I. ANTARES C/ , [C], [B] épouse, [T], [I], [N], [Q] qualité de caution solidaire REPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 69c453edcdc6046d47f4ed66
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01601

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/01601 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA7U N° de Minute : 26/00065 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 , [U], [G], [C], [R] C/ , [B], [W], [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69c453e9cdc6046d47f4ed32
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01550

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01550 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA5G N° de Minute : 26/00061 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ , [K], [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 69c453e5cdc6046d47f4ecc0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01549

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01549

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01549 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA45 N° de Minute : 26/00060 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ , [M], [C], [T], [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c453e2cdc6046d47f4ec5e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 25/01344

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01344

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01344 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAM5 N° de Minute : 26/00066 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [I] [C] [Q] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b57064cdc6046d47a62da2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01753

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01753

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01753 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBHS N° de Minute : 26/00070 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [N] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69b57060cdc6046d47a62d50
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 25/01683

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01683

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01683 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBGX N° de Minute : 26/00069 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A. LE COTTAGE DES FLANDRES C/ [Z] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5705ccdc6046d47a62cff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01355

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01355 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAUE N° de Minute : 26/00067 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A. [Localité 3] HAUT DE FRANCE C/ [A] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69b57059cdc6046d47a62ce7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 25/01066

    TJ 62765, 12 mars 2026, RG 25/01066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01066 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAD4 N° de Minute : 26/00071 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 FLANDRE OPALE HABITAT C/ [O] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69b57055cdc6046d47a62c96
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 26/00009

    TJ 62765, 10 mars 2026, RG 26/00009

    N°MINUTE : 2026/47 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBKI / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [F] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b918facdc6046d47f34727
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 26/00066

    TJ 62765, 10 mars 2026, RG 26/00066

    N°MINUTE : 2026/46 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBQ2 / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [Q] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b918f7cdc6046d47f346cc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00144

    TJ 62765, 10 mars 2026, RG 25/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00022 ORDONNANCE DU : 10 MARS 2026 RÔLE : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBE7 Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b57073cdc6046d47a62eef
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00008

    TJ 62765, 10 mars 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00019 ORDONNANCE DU : 10 MARS 2026 RÔLE : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBTY Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5706fcdc6046d47a62e5e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 26/00014

    TJ 62765, 10 mars 2026, RG 26/00014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00020 ORDONNANCE DU : 10 MARS 2026 RÔLE : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRU Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b10f60cdc6046d473d690d
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 24/01692

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 24/01692

    N°MINUTE : 2026/30 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/01692 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5ZT / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [S] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9190dcdc6046d47f34900
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 25/00476

    TJ 62765, 3 mars 2026, RG 25/00476

    N°MINUTE : 2026/36 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00476 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B66Y / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [T] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorc

    Lire la décision → Vérifier la source 69b91904cdc6046d47f34824

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1