Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00743
CA Versailles, 10 mars 2026, RG 25/00743
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N°95 PAR DEFAUT DU 10 MARS 2026 N° RG 25/00743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7Z3 AFFAIRE : Société SCIC [Adresse 1] C/ [K] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 202
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ca other ca_dijon n° 25/00743
CA Dijon, 5 mars 2026, RG 25/00743
S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE C/ S.C.P. BTSG² expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 05 MARS 2026 N
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00743
TJ 97411, 5 mars 2026, RG 25/00743
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00743 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00743
TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00743
MINUTE N° 26/00100 DOSSIER : N° RG 25/00743 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au b
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tj Prononce l'adoption simple tj87085 n° 25/00743
TJ 87085, 27 févr. 2026, RG 25/00743
VENDREDI 27 FEVRIER 2026 JUGEMENT SUR REQUETE ADOPTION [Localité 1] JUGEMENT N° Rôle : N° RG 25/00743 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM3G FC/AB LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante : VU la requête présentée par : Monsieur [C] [V] né le [Dat
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00743
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/00743
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 19 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00743 - N° Portal
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/00743
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/00743
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00743 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27GR Jugement du 19 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00743 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00743
TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 25/00743 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T243 JUGEMENT N° B DU : 10 Février 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, SA HLM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit s
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ca other ca_angers n° 25/00743
CA Angers, 10 févr. 2026, RG 25/00743
COUR D'APPEL D'[Localité 19] SURENDETTEMENT AFFAIRE N° RG 25/00743 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FO2Z Jugement du 24 Mars 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 37] n° d'inscription au RG de première instance 24/820 ARRET DU 10 FEVRIER 2026 APPELANTS : Madame [Y]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00743
TJ 87085, 6 févr. 2026, RG 25/00743
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00743 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNR2 Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00743
TJ 78646, 6 févr. 2026, RG 25/00743
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00743 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMCP JUGEMENT DU : 06 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/00743
TJ 26362, 29 janv. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 29 Janvier 2026 Code NAC : 27F DOSSIER : N° RG 25/00743- N° Portalis DBXS-W-B7J-IOUK AFFAIRE : [H] / [R] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties en LRAR [15] Expedition : Me Marie-catherine LETELLIER Rendu par C.CHAIZE, Juge aux
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tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 25/00743
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 25/00743
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Joëlle TIZON, première vice-président, juge aux affaires familiales, statuant sans débats préalables, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu le jugement du juge aux affaires familiales rendu le
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57463 n° 25/00743
TJ 57463, 26 janv. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service civil [Adresse 1] [Localité 1] DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 26 JANVIER 2026 N° RG 25/00743 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX3E Minute n° JCP Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00743
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Mathieu REBBOAH Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00743 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63LI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 20 janvier 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00743
TJ 09122, 16 janv. 2026, RG 25/00743
MINUTE N° : N° RG 25/00743 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CS7G AFFAIRE : [H], [D] [E] C/ S.C.I. FINALE, [Z] [C] NAC : 72A COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 16 Janvier 2026 Le 16 Janvier 2026, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Prés
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00743
TJ 26362, 15 janv. 2026, RG 25/00743
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00743 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWCZ Minute N° 25/00059 JUGEMENT du 15 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MA
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tj Réouverture des débats tj38544 n° 25/00743
TJ 38544, 9 janv. 2026, RG 25/00743
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00743 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQXR NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES C/, [Y], [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 09 Janvie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00743
TJ 45234, 9 janv. 2026, RG 25/00743
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/00743 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLCY DEMANDERESSE : S.C.I. SAINT PAUL immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n°517 973 926, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julie HELD-SUTTER, avocat au
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tj Accorde une provision tj06069 n° 25/00743
TJ 06069, 6 janv. 2026, RG 25/00743
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me PICERELLE + 1 CCC à Me DUROCHAT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECH c/ Société LES MIMOSAS DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00
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