Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00053
TJ 78646, 13 mars 2026, RG 26/00053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 26/00053 - N° Portalis DB22-W-B7K-TPEQ Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [V] [X] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00053
TJ 30189, 11 mars 2026, RG 26/00053
MINUTE N° RG - N° RG 26/00053 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL5L Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 MARS 2026 PARTIES : DEMANDEURS M. [C] [H], deme
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ca other ca_bordeaux n° 26/00053
CA Bordeaux, 11 mars 2026, RG 26/00053
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSRQ ORDONNANCE Le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madam
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00053
TJ 06069, 10 mars 2026, RG 26/00053
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC ME MAGAUD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 Commune à l’ordonnance de référé n°2025/346 (RG n°25/00031) en date du 17 juin 2025 S.C.I. SCI MEDITE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00053
TJ 50147, 6 mars 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00039 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECKT Du : 06 Mars 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 06 mars 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nou
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00053
TJ 42218, 5 mars 2026, RG 26/00053
MINUTE ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCXA AFFAIRE : Etablissement public HABITAT ET METROPOLE C/ S.A.S. LE PARADIE DE PAIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00053
TJ 98735, 3 mars 2026, RG 26/00053
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00053 N° Portalis DB36-W-B7K-DKM4 AUDIENCE DU : 03 mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dan
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ca other ca_metz n° 26/00053
CA Metz, 3 mars 2026, RG 26/00053
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL DU 03 MARS 2026 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GPZC 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Septembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00053
TJ 70550, 26 févr. 2026, RG 26/00053
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00053
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00053
Du 23 février 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00053 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IWQ Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [H] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 février
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 26/00053
CA St Denis Reunion, 21 févr. 2026, RG 26/00053
N° RG 26/00053 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KDL du 21/02/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/52 du 21 FEVRIER 2026 APPELANTES : Mme [N] [I] [B] - OQTF 385
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00053
TJ 01053, 20 févr. 2026, RG 26/00053
JUGEMENT DU : 20 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00053 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HH74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 20 février 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [B] [G] [I] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00053
TJ 12202, 20 févr. 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/ 53 - service Hospitalisation sous contrainte Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [L] c / [L] [M] ORDONNANCE rendue le 20 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du c
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ca other ca_reims n° 26/00053
CA Reims, 17 févr. 2026, RG 26/00053
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXIS APPELANTE Entreprise Groupama nord est, représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMES Mme [S] [P]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 26/00053
TJ 44184, 17 févr. 2026, RG 26/00053
17 Février 2026 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZP6 Ord n° Société OUEST IMMO, Société [K] & [C] ASSURANCES c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.D.C. DE LA COPROPIETE DE L ‘IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Le : Exécutoire à : Me Marc GUEHO Copies conformes à : la SELARL C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 26/00053
TJ 56121, 16 févr. 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 26/00053 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BNX Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00053
TJ 28085, 10 févr. 2026, RG 26/00053
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’
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ca other ca_paris n° 26/00053
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00053
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (n°53/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00053 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT22 Décision défé
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ca other ca_montpellier n° 26/00053
CA Montpellier, 4 févr. 2026, RG 26/00053
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5V2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 56 du 04 Février 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00053
TJ 22278, 30 janv. 2026, RG 26/00053
Cour d’appel de [Localité 3] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [L] [R] N° RG 26/00053 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBPN Ordonnance du : 30 Janvier 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le trente Janvier deux mil vingt six Par Madame Myriam BENDAOUD, Préside
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