Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00048
TJ 30189, 11 mars 2026, RG 26/00048
MINUTE N° RG - N° RG 26/00048 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLHX la SCP B.C.E.P. la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. [U] Société au capital de 3
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00048
TJ 10387, 6 mars 2026, RG 26/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MARS 2026 N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNNO Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 06 mars 2026 S.A. [Adresse 1] c/ Madame [P] [J] DEMANDERESSE S.A. HLM MON LOGIS [Adresse 2] [Loc
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ca other ca_bordeaux n° 26/00048
CA Bordeaux, 6 mars 2026, RG 26/00048
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSPR ORDONNANCE Le SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Cybèle OR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00048
TJ 98735, 26 févr. 2026, RG 26/00048
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00048 N° Portalis DB36-W-B7K-DKKA AUDIENCE DU : 26 février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00048
TJ 42218, 26 févr. 2026, RG 26/00048
MINUTE N° RG : 26/00048 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCTL AFFAIRE : [A] [G], [N] [S] C/ E.U.R.L. PROM’OCCASION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Février 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [A] [G] né le 16 Novemb
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ca other ca_aix_provence n° 26/00048
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00048
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 19 Février 2026 N° 2026/85 Rôle N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQU6 S.A.S. LES ATELIERS OLIVIER C/ Société ROMYTHEBUTTERFLY S.E.L.A.R.L. [C] [J] LE PROCUREUR GENERAL Cop
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00048
CA St Denis Reunion, 19 févr. 2026, RG 26/00048
N° RG 26/00048 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KDB du 19 février 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/47
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00048
TJ 92050, 17 févr. 2026, RG 26/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 FEVRIER 2026 N° RG 26/00048 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3JMM N° de minute : S.N.C. COGEDIM [Localité 1] METROPOLE c/ S.A.S. SPIE CITY NETWORKS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - représenté par son Syndic, la SOCIETE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 26/00048
TJ 56121, 12 févr. 2026, RG 26/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 26/00048 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BMN Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00048
TJ 61001, 11 févr. 2026, RG 26/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 11 Février 2026 N° RG 26/00048 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2RA Minute n° : 26/48 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychot
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00048
TJ 53130, 10 févr. 2026, RG 26/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00048 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGVC [R] [S] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 10 Février 2026 A l’audience publique tenue le 10 Février 2026 à 10 H 20 par Madame GORI
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ca other ca_paris n° 26/00048
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00048
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (n°48/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00048 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTSL Décision défé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00048
TJ 28085, 6 févr. 2026, RG 26/00048
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00048
TJ 06069, 4 févr. 2026, RG 26/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00048 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QTWT MADAME [J] [G] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 04 Février 2026, Minute 26/75 Devant nous, MADAME RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, greffière,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00048
TJ 37261, 30 janv. 2026, RG 26/00048
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6WH Affaire : Monsieur [O] [C] Le 30 Janvier 2026, Nous, G. LAIOLO
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ca other ca_montpellier n° 26/00048
CA Montpellier, 30 janv. 2026, RG 26/00048
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5SO O R D O N N A N C E N° 2026 - 51 du 30 Janvier 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca irrecevabilite ca_riom n° 26/00048
CA Riom, 29 janv. 2026, RG 26/00048
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 29 janvier 2026 N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOQK Jugement du tribunal de proximité de Vichy, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 11-24-00054 ORDONNAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00048
TJ 64445, 26 janv. 2026, RG 26/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJZD N° DE L’ORDONNANCE : 26/65 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00048
TJ 57631, 26 janv. 2026, RG 26/00048
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00048 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3AW Rang n° 26/50 ORDONNANCE du 26 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00048
TJ 10387, 25 janv. 2026, RG 26/00048
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Estelle SZYMCZAK magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 janvier 2026. Le magistrat
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