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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00647

    TJ 86194, 13 mars 2026, RG 25/00647

    5AA Minute N° N° RG 25/00647 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3IB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 MARS 2026 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdcef0cdc6046d4761b7c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00647

    TJ 34032, 6 mars 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/225 AFFAIRE : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3376 Copie exécutoire à : Maître [N] [K] Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Mars 2026 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0dd19cdc6046d473848bc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00647

    TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/00647

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMDI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 MARS 2026 N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMDI DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gabriel RIGAL, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66f3ccdc6046d47ef20df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00647

    TJ 68066, 26 févr. 2026, RG 25/00647

    N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FS4U Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Site [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service civil Sous-section 4 N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FS4U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7ba86cdc6046d47702200
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00647

    TJ 56121, 18 févr. 2026, RG 25/00647

    N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56JW 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 18 Février 2026 DEMANDEUR: E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [Localité 1] munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69974ca7cdc6046d47fc2c38
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00647

    TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00647

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00647 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYZT MINUTE N° : 26/00345 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Françoise CALANDRE-EHANNO Madame [G] [F] Monsieur [Q] [F] COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19ed85cdc6046d4769eb8f
  • ca other ca_colmar n° 25/00647

    CA Colmar, 13 févr. 2026, RG 25/00647

    MINUTE N° 97/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00647 -

    Lire la décision → Vérifier la source 69901b43cdc6046d4750a88a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00647

    TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00647

    N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECQM / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECQM Minute n° 26/00076 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7ccecdc6046d47434e79
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/00647

    TJ 11069, 3 févr. 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] JUGEMENT DU 03 Février 2026 AFFAIRE : Société CIC SUD OUEST C/ [L] [F] DOSSIER N° : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTHK PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION L’an deux mil vingt six et le trois février Le Juge de l’Ex

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa5859cdc6046d47ac9db9
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00647

    TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 25/00647

    N° RG 25/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6HQ MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6HQ NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS à la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 FEVR

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c2aecdc6046d472c3d72
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62160 n° 25/00647

    TJ 62160, 30 janv. 2026, RG 25/00647

    1CCC au dossier 1CE à Me DUHAMEL 1CE à Monsieur + notice IFPA (LRAR) 1CCC à Madame + notice IFPA (LRAR) 1CE à la CAF 1 CCC JE [Localité 1] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2d6e7cdc6046d4707cc22
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00647

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00647

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00647 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKX7 MINUTE N° : 26/00019 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 699348f4cdc6046d47964572
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/00647

    TJ 95500, 28 janv. 2026, RG 25/00647

    DU 28 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00647 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPTA S.A. GENERALI IARD S.C.I. SCI [C] C/ S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. SOLEIL DE [Localité 16] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société CTP - GROUPE CADET S.A.S. EVOLT ELECTRICITE S.A. GENERALI IARD Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 6984bfcdcdc6046d470cdd0a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00647

    TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00647

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 27 Janvier 2026 N° RG 25/00647 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGCW DEMANDEUR : S.A. LLI RESIDENCES [Adresse 4] représentée par la SELARL SALLARD-CATTONI, Avocat au barreau de Paris DEFENDEURS: Madame [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 698468fdcdc6046d470048c8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00647

    TJ 64445, 22 janv. 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGUD JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 S.A.S. PG IMMO EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE [Adresse 14], subrogée dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 698428c9cdc6046d47f859df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 25/00647

    TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00032 N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFO7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DEMANDEUR (S) : S.C.I. CHRITISY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. [B] [R] DEFENDEUR (S) : Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd161cdc6046d4761ea37
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj54395 n° 25/00647

    TJ 54395, 20 janv. 2026, RG 25/00647

    DU : 20 Janvier 2026 RG : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWJJ AFFAIRE : S.A.R.L. LE DON QUICHOTTE C/ [N] DE M. [X] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983cec0cdc6046d47f0d967
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00647

    TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00647 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEQO JUGEMENT Du : 16 Janvier 2026 [W] [R] C/ [D] [J] expédition exécutoire délivrée le à Me RODRIGUES expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [J] Mi

    Lire la décision → Vérifier la source 6973ccf7cdc6046d477ae616
  • tj Accorde une provision tj35238 n° 25/00647

    TJ 35238, 9 janv. 2026, RG 25/00647

    RE F E R E N° Du 09 Janvier 2026 N° RG 25/00647 N° Portalis DBYC-W-B7J-LYIF 58E c par le RPVA le à Me Fabienne MICHELET, Me Michel VINDIC - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Fabienne MICHELET, Me Michel VINDIC Cour d'appel de Renne

    Lire la décision → Vérifier la source 69752e71cdc6046d47998bab
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00647

    TJ 34032, 9 janv. 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 09 Janvier 2026 N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32I4 N° Minute : 26/27 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [W] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1