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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00415

    CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/00415

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUW7 Copie conforme délivrée le 10 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00415

    TJ 59350, 26 févr. 2026, RG 26/00415

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00415 - N° Portalis D

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00415

    TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 26/00415

    COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 26/00415 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32MV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 fév

    Lire la décision → Vérifier la source 698589a0cdc6046d47266146
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00415

    TJ 77284, 24 janv. 2026, RG 26/00415

    Dossier N° RG 26/00415 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEINF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69842f3ccdc6046d47f8d519
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00415

    CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00415

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00415 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69785e3bcdc6046d47d5f5f0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00415

    TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 26/00415

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00415 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OOJ MINUTE:26/0106 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 696fd22ecdc6046d47075dce

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1