Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00862
TJ 77284, 16 févr. 2026, RG 26/00862
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/00862 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00862
TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 26/00862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00862 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBQD Minute n° 26/00112 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles