Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00763
TJ 71270, 13 mars 2026, RG 25/00763
minute n°: N° RG 25/00763 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5DG Code : 53B S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE c/, [A], [O] copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2026 à - Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON + exécutoire + 1 copie au dossier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00763
TJ 26362, 12 mars 2026, RG 25/00763
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00763 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWLJ Minute N° 26/00245 JUGEMENT du 12 MARS 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASS
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj63113 n° 25/00763
TJ 63113, 10 mars 2026, RG 25/00763
VTD/MLP Ordonnance N° du 10 MARS 2026 Chambre 6 N° RG 25/00763 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGWM du rôle général E.U.R.L. JS FINITION c/ SCCV PONT [Adresse 1] Me Charlotte DEPARDIEU Me Claire DEWERDT la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00763
TJ 92050, 6 mars 2026, RG 25/00763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 06 Mars 2026 N° RG 25/00763 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2OMS N° Minute : 26/00503 AFFAIRE [V] [D] C/ MDPH DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [V] [
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ca renvoi ca_versailles n° 25/00763
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/00763
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00763 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00763
TJ 97411, 26 févr. 2026, RG 25/00763
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00763 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMYD MINUTE N° : 26/00042 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00763
TJ 97411, 25 févr. 2026, RG 25/00763
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00763 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH3T N° MINUTE : 26/00121 JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1] représentée par son Président en exercice, M. [H] [S] En la person
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00763
TJ 68224, 23 févr. 2026, RG 25/00763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00763 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHZL Section 2 CG République F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00763
TJ 02691, 19 févr. 2026, RG 25/00763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Service Civil, [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00763 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6QA Le Copie + Copie exécutoire Me Brayan HUBERT Copie + Copie exécutoire M. [O] JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 DEMANDEUR M. [Y] [O] né le 21 Août 1989 à [Localité 1] de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00763
TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00763
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00763 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6EI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Sursis à statuer tj76540 n° 25/00763
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/00763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 février 2026 MINUTE N° : VL/MH N° RG 25/00763 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5GM 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [B] [W] C/ Caisse P
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 25/00763
TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 25/00763
ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00763 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZOT NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DU 10 Février 2026 Monsieur SINGER, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 12 Décembre 2025,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00763
TJ 10387, 10 févr. 2026, RG 25/00763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 FEVRIER 2026 Ordonnance du : 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/00763 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMRR 30B 0A Société civile immobilière H3 IMMO c/ Monsieur [V] [N] Société AZ TRANSPORTS Monsieur [W] [Z] Grosse le à
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj27229 n° 25/00763
TJ 27229, 9 févr. 2026, RG 25/00763
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 25/00763 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBOM NAC : 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux CIVIL - Chambre 1 ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 09 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : S.A.S.U L’ENDROIT imm
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00763
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00763
N° RG 25/00763 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4ST MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 05 Février 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat venant aux droits de BRETAGNE SUD HABITAT, sis [Adresse 4] comparan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00763
TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 25/00763
TRIBUNAL de [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 8] Chambre de proximité N° RG 25/00763 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGDV 72A Demande en paiement des charges ou des contributions JUGEMENT du 03 Février 2026 S.D.C. de l’immeuble sis à [Localité 15], [Adresse 11] c/ [T] [C], [Z] [
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/00763
TJ 06069, 29 janv. 2026, RG 25/00763
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me [Localité 13] + 1 CCC Me TICHADOU Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 [J] [T], [V] [G] c/ [L] [Y], [R] [W], [A] [N] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/00763 - N° P
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj42218 n° 25/00763
TJ 42218, 29 janv. 2026, RG 25/00763
MINUTE ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00763 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7NK AFFAIRE : [C] [S], [N] [W] C/ [H] [F], S.A. SWISSLIFE FRANCE, S.A.S.U. AJC TERRASSEMENT, S.A. GENERALI IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESID
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00763
TJ 38544, 23 janv. 2026, RG 25/00763
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00763 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQ2T NATURE AFFAIRE : 53F/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/, [F], [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00763
TJ 62160, 15 janv. 2026, RG 25/00763
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 5] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 25/00763 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HWD JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [L] [E] épouse [U] C/ [W] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15
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