Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00031
TJ 11069, 16 mars 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE MINUTE : AFFAIRE : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXIW PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS J U G E M E N T Le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX Le Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE, après débats à l’audience
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00031
TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNW5 MINUTE N° :26/00091 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [D] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00031
TJ 95500, 15 mars 2026, RG 26/00031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGYC MINUTE N° : 26/00029 [M] [L] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme [U] Maire - L'INSEE p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00031
TJ 75056, 15 mars 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : - à : ________________ - au maire de [Localité 1] _ _ Pour la Directrice de greffe ■ Références à rappeler N° RG 26/00031 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXA PCP JTJ élections pol. N° MINUTE : 26/00030 DEMANDEUR(S) : M.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00031
TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00031
N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OHJV Minute N° 2026/028 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 12 Mars 2026 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 1] C/ S.C.I. PHL IMMOBILIER --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/03
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00031
TJ 42218, 12 mars 2026, RG 26/00031
MINUTE N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB5T (RG 23/946 ) Affaire: S.A.R.L. SARL ARCHITECTURES RUFFEL FAVIER C/ S.A. ACTE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 12 Mars 2026 PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L. SARL ARCHITECTURES RUFFEL FAVIER, dont le
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00031
TJ 98735, 6 mars 2026, RG 26/00031
Expéditions délivrées le 10/03/2026 à Me TEIXIDOR, Me CHAPOULIE Copies exécutoires délivrées le 10/03/2026 à Me TEIXIDOR, Me CHAPOULIE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 124 DU : 06 mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00031
TJ 34032, 6 mars 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 06 Mars 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35CC N° Minute : 26/143 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE SAS BEL AMI prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre MARCE de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00031
TJ 15014, 5 mars 2026, RG 26/00031
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00031 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGDJ Minute n°26/31 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 05 Mars 2026 ORDONNANCE rendue le 05 Mars 2026 par M. Marc ROUS, vice-président au tribunal judiciaire d’A
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ca other ca_aix_provence n° 26/00031
CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 26/00031
Ordonnance sur requête : N° RG 26/02476 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTWQ devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 031 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'ap
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00031
TJ 22278, 26 févr. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [A] [X] épouse [T] LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 2], LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ARMORIQUE N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBCN Ordonnance de référé du : 26 Février 2026 N° minute
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ca other ca_aix_provence n° 26/00031
CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 26/00031
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 23 Février 2026 N° 2026/005 Rôle N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP7H [E] [O] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 23 Février 2026 à : Me Sabria MOSBAH,
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ca other ca_toulouse n° 26/00031
CA Toulouse, 20 févr. 2026, RG 26/00031
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 20 Février 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/37 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKVR Décision déférée du 06 Février 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/201 APPELANT Madame [U] [I] [Adresse
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tj Prononce le divorce accepté tj81004 n° 26/00031
TJ 81004, 19 févr. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ----------- N°: N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EGGG N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 19 Février 2026 DEBATS DU 22 Janvier 2026 PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame QUOTB, lors de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00031
TJ 2b033, 18 févr. 2026, RG 26/00031
AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DPG7 NATURE DE L’AFFAIRE : 35G - Demande de nomination d’un administrateur provisoire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00031
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL de [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00031 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVR4 Minute : /2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE S.A. LLI RESIDENCES C/ [S] [H] Copies délivrées le à JUGEMENT
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ca other ca_dijon n° 26/00031
CA Dijon, 13 févr. 2026, RG 26/00031
[V] [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [T] [G] LE PREFET DE LA COTE D'OR Expédition délivrées par télécopie le 13 Février 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 13 FEVR
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ca other ca_bordeaux n° 26/00031
CA Bordeaux, 12 févr. 2026, RG 26/00031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORUC ORDONNANCE Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj98735 n° 26/00031
TJ 98735, 12 févr. 2026, RG 26/00031
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00031 N° Portalis DB36-W-B7K-DKC4 AUDIENCE DU : 12 février 2026 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION avec un différé de 24 heures Nous, Nicolas DELEUZE, ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98818 n° 26/00031
TJ 98818, 11 févr. 2026, RG 26/00031
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00031 - N° Portalis DB37-W-B7K-GGL5 Minute N° 26- EXPERTISE Notification le : 11 février 2026 Copie certifiée conforme à : - SELARL VIRGINIE BOITEAU - Me Valérie ROBERTSON - CAFAT - expert judiciaire - régie
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