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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00412

    TJ 2a004, 11 mars 2026, RG 26/00412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00412 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQW DEMANDEUR : Mme [H] [V] [S] Non comparante ÉLECTEUR : Mme [H] [V] [S] née le 24 Mars 1966 à [Localité 3] (ESSONNE) [Adresse 2] [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4284ccdc6046d478acc96
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00412

    TJ 34172, 5 mars 2026, RG 26/00412

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 26/00412 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QH7H Procédures collectives Date : 05 Mars 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDU

    Lire la décision → Vérifier la source 69afb256cdc6046d471cada6
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 26/00412

    TJ 78646, 26 févr. 2026, RG 26/00412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 26/00412 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZD5 N° de Minute : 26/330 CENTRE HOSPITALIER [M] c/ [M] [B] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69a119d3cdc6046d47e03c47
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00412

    TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 26/00412

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00412 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32MN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 février 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 6985896dcdc6046d47265dfb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00412

    CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00412

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00412 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6974906acdc6046d47886188
  • ca other ca_lyon n° 26/00412

    CA Lyon, 19 janv. 2026, RG 26/00412

    N° RG 26/00412 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXAR Nom du ressortissant : [X] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Admini

    Lire la décision → Vérifier la source 696f4db8cdc6046d47f6fc38
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/00412

    TJ 93008, 18 janv. 2026, RG 26/00412

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/00412 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OMS MINUTE N° RG 26/00412 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OMS ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 18 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 697b97eecdc6046d47248c4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1