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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00801

    CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00801

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00801 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69901543cdc6046d4750307e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00801

    TJ 77284, 13 févr. 2026, RG 26/00801

    Dossier N° RG 26/00801 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJSQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 698f972ccdc6046d4745a700
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00801

    TJ 45234, 9 févr. 2026, RG 26/00801

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00801 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPYN Minute N°26/00175 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69939740cdc6046d479e3479
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00801

    TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00801 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QVV MINUTE:26/0219 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6985805acdc6046d47248279
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00801

    TJ 35238, 31 janv. 2026, RG 26/00801

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00801 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBNK Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Constatons l’irrégularité de la procédure ; Disons n’y avoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6985445acdc6046d471efb9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1