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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2535 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02730

    TJ 97416, 20 mars 2026, RG 25/02730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02730 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG7W N° MINUTE : 26/00117 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4133bcdc6046d47ebe809
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/02376

    TJ 97416, 20 mars 2026, RG 25/02376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02376 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHCA N° MINUTE : 26/00116 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c41334cdc6046d47ebe7a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00908

    TJ 97416, 20 mars 2026, RG 25/00908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00908 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDMO N° MINUTE : 26/00114 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4132ccdc6046d47ebe6f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/04625

    TJ 97416, 20 mars 2026, RG 24/04625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04625 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBBY4 N° MINUTE : 26/00115 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2bfe6cdc6046d47c90e05
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 24/04123

    TJ 97416, 20 mars 2026, RG 24/04123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04123 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBA5X N° MINUTE : 26/00109 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2bfd5cdc6046d47c90ce9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/00221

    TJ 97416, 20 mars 2026, RG 24/00221

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/00221 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA4S3 N° MINUTE : 26/00108 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2bfcecdc6046d47c90c82
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 24/04701

    TJ 97416, 20 mars 2026, RG 24/04701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04701 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCS4 N° MINUTE : 26/00107 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd7a48cdc6046d4758ac09
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00005

    TJ 97416, 18 mars 2026, RG 26/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 18 Mars 2026 N° RG 26/00005 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK4A NAC : 66A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 S.A.R.L LA COCCINELLE C/ Etablissement LE CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERC HE AGRONOMIQUES POUR LE DEVE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd7a44cdc6046d4758ab69
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00010

    TJ 97416, 18 mars 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT,-[L] DE, [Localité 1] MINUTE N° DU : 18 Mars 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK4R NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 , [R], [W], [G] veuve, [M] C/, [X], [H], [B],, [F], [D], [E] veuve, [B],, [N], [C], [V],, [Z], [S] veuve, [B],, [I], [B],,

    Lire la décision → Vérifier la source 69badbc9cdc6046d471af494
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00437

    TJ 97416, 18 mars 2026, RG 25/00437

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 18 Mars 2026 N° RG 25/00437 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKL4 NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 , [T], [L] Es nom et es qualité de représentant légal des enfants, [I], [O], [T] né le, [Date naissance 1] 2015 et, [B], [F

    Lire la décision → Vérifier la source 69badbc4cdc6046d471af46d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00336

    TJ 97416, 18 mars 2026, RG 25/00336

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] DE, [Localité 2] MINUTE N° DU : 18 Mars 2026 N° RG 25/00336 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI3E NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 , [H], [A], Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE C/ S.A.R.L. MCS, S.A.S. EURO -, [W] PRODUCTION, Société CHUBB

    Lire la décision → Vérifier la source 69badbbfcdc6046d471af3e5
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/04750

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04750 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK2V N° MINUTE : 26/00147 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’A

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc2a3cdc6046d4758c086
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04662

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04662 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKWF N° MINUTE : 26/00146 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc2a0cdc6046d4758c04d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04650

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04650 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVZ N° MINUTE : 26/00144 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc299cdc6046d4758bfce
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04649

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04649 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVX N° MINUTE : 26/00143 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc296cdc6046d4758bf7c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04647

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04647 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVS N° MINUTE : 26/00142 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc292cdc6046d4758bf5f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04646

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04646 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVR N° MINUTE : 26/00141 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc28ecdc6046d4758bf10
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04643

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04643 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVN N° MINUTE : 26/00140 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc28bcdc6046d4758bec0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04642

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04642

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04642 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKVM N° MINUTE : 26/00139 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc287cdc6046d4758be6f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/04514

    TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04514 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKPI N° MINUTE : 26/00137 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfc27fcdc6046d4758be05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1