Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00207
TJ 35238, 12 mars 2026, RG 26/00207
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 12 Mars 2026 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAHX Jugement du 12 Mars 2026 Etablissement public NEOTOA C/, [J], [W] épouse, [C], [O], [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00207
TJ 49007, 10 mars 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00207 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IISW Minute : 26/00207 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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ca other ca_toulouse n° 26/00207
CA Toulouse, 9 mars 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/208 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLQO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 MARS à 15H Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00207
TJ 72181, 5 mars 2026, RG 26/00207
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2AD ORDONNANCE Rendue le 05 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame M
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ca other ca_nimes n° 26/00207
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 26/00207
Ordonnance N°196 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3YL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 02 mars 2026 [P] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00207
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJT Minute n° 79/26 APPELANTE S.C.I. [D], prise en la personne de M. [O] [D], associé INTIMÉE S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [H] [F], liquidateur judiciaire de
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ca other ca_metz n° 26/00207
CA Metz, 1 mars 2026, RG 26/00207
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/002
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00207
TJ 54395, 23 févr. 2026, RG 26/00207
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00207 - N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00207
TJ 67482, 18 févr. 2026, RG 26/00207
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFA5 L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00207
TJ 76351, 18 févr. 2026, RG 26/00207
1 N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDTE Minute N°26/205 Dossier SDT Copie de la présente ordonnance a été notifiée par [V] à l’hôpital le 18 [V] 2026 pour notification à [I] [M] contre signature d’un récépissé Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance, le 18 Février 2026 [I] [
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ca other ca_douai n° 26/00207
CA Douai, 10 févr. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTRD Minute électronique Ordonnance du mardi 10 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X [I] DISANT [F] [S] né le 01 Février 1989 à [Localité 1] (ALG
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ca other ca_aix_provence n° 26/00207
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 10 FEVRIER 2026 N° 2026/ 73 Rôle N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO6H [J] [E] C/ [H] [K] [S] [Y] [F] [R] SNC [11] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00207
TJ 13055, 8 févr. 2026, RG 26/00207
COUR D’APPEL D’ [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00207 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00207
TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 26/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00207
TJ 07186, 5 févr. 2026, RG 26/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/00207 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQPG AFFAIRE : M. [F] [R] Exp : M. [F] [R] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Vivien TEYSSIER ORDONNANCE DU 05 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : H
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ca other ca_aix_provence n° 26/00207
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRHQ Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00207
TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YEF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2026 à Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assist
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00207
TJ 30189, 16 janv. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00207 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLVJ ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 26/00207
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00207 - N° Portalis
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