Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/00956
CA Rouen, 9 mars 2026, RG 26/00956
N° RG 26/00956 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGP5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 Bertrand DIET conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les f
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00956
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/00956
- N° RG 26/00956 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00956 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKAC - M. [M] [I] Ordon
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00956
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00956 - N° Portalis
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