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  • ca other ca_orleans n° 26/00772

    CA Orleans, 17 mars 2026, RG 26/00772

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 MARS 2026 Minute N° 237/2026 N° RG 26/00772 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMDS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 69bab0accdc6046d471743d5
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 26/00772

    TJ 35238, 9 mars 2026, RG 26/00772

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Mars 2026 N° RG 26/00772 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZDU Epoux [Q] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROI

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8c1f7cdc6046d47ec1857
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00772

    TJ 69123, 7 mars 2026, RG 26/00772

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00772 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36NL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mar

    Lire la décision → Vérifier la source 69af3479cdc6046d4713cf00
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00772

    TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00772

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00772 - N Portalis DB2H-W-B7K-35KA Ordonnance du : 03 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a75014cdc6046d476964cf
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00772

    TJ 30189, 17 févr. 2026, RG 26/00772

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00772 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNKK ORDONNANCE DU 17 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 69acc25ecdc6046d47e4256e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00772

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 26/00772

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00772 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 698ec925cdc6046d472a0b72
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00772

    TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 26/00772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce79bcdc6046d47f29b7b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1