Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 5402 n° 2026000474
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2026000474
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du 24 mars 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise de M. [R] [G], im
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tcom 5402 n° 2025008303
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025008303
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Audience du 24/03/2026 PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 01/04/2025, a ouvert une procédure de redressement judicia
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tcom 5402 n° 2025007709
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025007709
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS MD COMMERCE DE
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tcom 5402 n° 2025007799
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025007799
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS [Adresse 1] RC
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tcom 5402 n° 2025001604
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025001604
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SARL PC PRO LORR
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tcom 5402 n° 2025001789
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025001789
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS EUROPE CONFISE
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tcom 5402 n° 2025001820
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025001820
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS MECANICO-TO [A
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tcom 5402 n° 2025001607
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025001607
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SARL LORRAINE MI
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tcom 5402 n° 2025001817
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025001817
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée Sas DMCC Mediaparc
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tcom 5402 n° 2025001590
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025001590
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS AZ AUTO [Adres
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tcom 5402 n° 2025001600
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025001600
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS HP4S [Adresse
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tcom 5402 n° 2025001722
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025001722
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] RCS A 904951746 (202
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tcom 5402 n° 2025009385
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025009385
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée NAHYOU CAR, [Adr
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tcom 5402 n° 2025009373
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025009373
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée JTD MULTISERVICES,
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tcom 5402 n° 2025009342
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025009342
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée CLIMEST DISTRIBU
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tcom 5402 n° 2025007998
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025007998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : , [Adresse 1] Non inscrit au RCS 792783763 (2024F0
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tcom 5402 n° 2025007986
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025007986
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée, [S], [Adresse 1]
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tcom 5402 n° 2025007973
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025007973
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée HK CHAUFFAGE, [L
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tcom 5402 n° 2025007972
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025007972
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée, [Adresse 1] RCS B
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tcom 5402 n° 2025007971
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025007971
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée, [Adresse 1], [L
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