Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00969 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00969

    CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00969

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00969 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699d413ecdc6046d478a4a86
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00969

    TJ 45234, 18 févr. 2026, RG 26/00969

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00969 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQE6 Minute N°26/00215 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Février 2026 Le 18 Février 2026 Deva

    Lire la décision → Vérifier la source 69972e46cdc6046d47f78404
  • ca other ca_versailles n° 26/00969

    CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00969

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00969 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWCY Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6995561fcdc6046d47c634e0
  • ca other ca_lyon n° 26/00969

    CA Lyon, 7 févr. 2026, RG 26/00969

    N° RG 26/00969 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX5V Nom du ressortissant : [T] [O] [O] C/ PREFETE [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREALLE, con

    Lire la décision → Vérifier la source 698adf6acdc6046d47b78baf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00969

    TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00969

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00969 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RTY MINUTE:26/0226

    Lire la décision → Vérifier la source 69858034cdc6046d47248041

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1