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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2555 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/06785

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/06785

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/06785 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3D3 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5adb7cdc6046d4716f951
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/05123

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/05123

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/05123 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYXU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5adaecdc6046d4716f879
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/05711

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/05711

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05711 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZWB MINUTE n° : 2026/195 DATE : 25 Mars 2026 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/04202

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/04202

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04202 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWON MINUTE n° : 2026/192 DATE : 25 Mars 2026 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Madam

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83050 n° 25/07521

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/07521

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07521 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3PN MINUTE n° : 2026/194 DATE : 25 Mars 2026 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR Mon

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/07371

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/07371

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07371 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K33R MINUTE n° : 2026/193 DATE : 25 Mars 2026 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syn

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09318

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09318

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/09318 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6KP MINUTE n° : 2026/58 DATE : 25 Mars 2026 PRESIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDER

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  • tj Ouvre la procédure de redressement tj83050 n° 25/09569

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09569

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE :, [A], [W] N° RG 25/09569 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7PX Minute n° : 2026/67 Délibéré du 25 Mars 2026 JUGEMENT DU 25 Mars 2026

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09316

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09316

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE :, [L], [M] N° RG 25/09316 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7AW Minute n° : 2026/66 Délibéré du 25 Mars 2026 JUGEMENT DU 25 Mars 2026 Expéditions dél

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  • tj Ouvre la procédure de redressement tj83050 n° 25/08926

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/08926

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE :, [G], [Y], [E] N° RG 25/08926 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6N6 Minute n° : 2026/64 Délibéré du 25 Mars 2026 JUGEMENT DU 25 Mars 2026 Expédition

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00238

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 26/00238

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LABG MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c44af6cdc6046d47f42196
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00236

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 26/00236

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 26/00236 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LABA MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00234

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 26/00234

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 26/00234 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAA3 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449bdcdc6046d47f40bc1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09501

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09501

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09501 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7MH MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449bacdc6046d47f40b6d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09418

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09418

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09418 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7IY MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449b6cdc6046d47f40b15
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09417

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09417

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09417 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7IX MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449b3cdc6046d47f40adc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09254

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09254

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09254 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K65B MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449afcdc6046d47f40a8a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09416

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09416

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09416 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7IW MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449accdc6046d47f40a2d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09141

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09141

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09141 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6XG MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449a8cdc6046d47f40a0e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/08485

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/08485

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/08485 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5Z6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1