Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00484
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00484
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00484 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHGF MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00484
TJ 31555, 9 mars 2026, RG 26/00484
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 26/00484
TJ 72181, 5 mars 2026, RG 26/00484
DOSSIER N° : N° RG 26/00484 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZQW AFFAIRE : E.A.R.L. DU QUEBEC Notification le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après débats en Chambre du conseil, statuant par jugement contradic
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ca other ca_toulouse n° 26/00484
CA Toulouse, 19 févr. 2026, RG 26/00484
19/02/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 26/00484 N° Portalis DBVI-V-B7K-RKTK CGG/ACP Décision déférée du 11 Décembre 2025 Cour d'Appel de TOULOUSE - 23/3775 S.A.S.U. [1] ANCIENNEMENT DENOMMEE SASU [2] C/ [T] [C] RECTIFICATION D'ERREUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00484
TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 26/00484
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00484 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33HS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 février 2026 à 11 heures 45 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal j
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00484
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00484
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00484 N Portalis DB2H W B7K 32ZW Ordonnance du : 06 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lauren
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00484
TJ 30189, 2 févr. 2026, RG 26/00484
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00484 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMOR ORDONNANCE DU 02 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00484
TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 26/00484
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00484 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEISN Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00484
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 26/00484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00484 - N° Portalis 3
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