Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 26/00109
TJ 95500, 25 mars 2026, RG 26/00109
DU 25 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O5WW Code NAC : 30B S.C.I. ROCKVEST C/ S.A.S. RUTRA “enseigne Diagonal” Monsieur, [C], [M] Monsieur, [L], [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00109
TJ 37261, 20 mars 2026, RG 26/00109
MINUTE N° : 26/00054 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RC 26/00109 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [B] [R] Débats à l'audience du 15 Janvier 2026 Le Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT Copie à : Monsieur ZE ZE Monsieur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00109
TJ 28085, 20 mars 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00109 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2NT Minute : Patient : Mme [P] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 Mars 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 26/00109
TJ 49007, 19 mars 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00109 N° Portalis DBY2-W-B7K-IGWR DÉSISTEMENT du 19 Mars 2026 Minute n° 26/00340 , [Localité 1], [Localité 2] HABITAT C/ , [L], [I], [Y] Le Copies conformes , [Localité 3] HABITAT M., [L], [I], [Y] Préfecture
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 26/00109
TJ 35288, 19 mars 2026, RG 26/00109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 19 Mars 2026 N° de RG : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DW3L JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I] [T], [F], [R], [O] [U] épouse [T] Audience tenue par Madame Adèle
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00109
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00109
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Mars 2026 N° RG 26/00109 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3V7 DEMANDEUR Monsieur [C] [L] né
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 26/00109
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 26/00109
N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD5V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD5V Minute n° ☐ Copie exe
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 26/00109
TJ 34172, 11 mars 2026, RG 26/00109
DOSSIER : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIVQ Copie exécutoire à S.C.I. -DU SOLEIL expédition à Madame [K] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 11 Mars 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-prés
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00109
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme, [F] Copie exécutoire délivrée à : Mme, [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00109 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWXE N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 11 mars 2026 DEMANDERE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00109
TJ 02408, 10 mars 2026, RG 26/00109
N° RG 26/00109 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOCV AFFAIRE : [R] Madame la PREFETE DE L’AISNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le dix mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00109
TJ 34032, 3 mars 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 03 Mars 2026 N° RG 26/00109 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36GM N° Minute : 26/165 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [U] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emma BARRAL-CROS, avocat au barreau de BEZIERS substituée par Me Benjami
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00109
TJ 21231, 26 févr. 2026, RG 26/00109
Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00109 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDRC Ordonnance du 27 février 2026 Nous, Alexandra MOR
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ca other ca_paris n° 26/00109
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00109
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n°109/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00109 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYC7 Décision déférée
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00109
TJ 10387, 24 févr. 2026, RG 26/00109
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 24 février 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00109
TJ 06069, 23 févr. 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00109 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVC7 Madame [Z] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Février 2026, Minute n° 26/108 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, gre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00109
TJ 93008, 23 févr. 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 Février 2026 MINUTE : 26/00156 N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NBH Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00109
TJ 37261, 19 févr. 2026, RG 26/00109
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7N7 Affaire : Monsieur [N] [Y] Le 19 Février 2026, Nous, P. GIFFAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00109
TJ 01053, 19 févr. 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00109 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKH3 N° Minute : 26/00091 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00109
TJ 51454, 19 févr. 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS READMISSION N° RG 26/00109 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKBJ MINUTE : 26/44 Nous, Madame BRAIBANT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00109
TJ 57631, 16 févr. 2026, RG 26/00109
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00109 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3JJ Rang n° 26/125 ORDONNANCE du 16 Février 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrati
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