Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00199
TJ 30189, 19 mars 2026, RG 26/00199
ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO37 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00199
TJ 75056, 18 mars 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/03/2026 à : Maitre Sébastien PREVOT Copie exécutoire délivrée le : 18/03/2026 à : Maitre Marie-alix CHANUT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00199 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUV N° MINUTE : 4/2026 OR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00199
TJ 41018, 17 mars 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS Affaire : S.C.I. DE LA HALLE, représentée par Madame [R] [N], agissant en qualité de gérante/S.A.S. [Localité 1] MARKET Ordonnance du : 17 Mars 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7I3 Minute N° 26/00068 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le dix sept Mars deux m
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00199
TJ 72181, 12 mars 2026, RG 26/00199
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ4S ORDONNANCE Rendue le 12 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca other ca_toulouse n° 26/00199
CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/197 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars à 15h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 po
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ca other ca_nimes n° 26/00199
CA Nimes, 3 mars 2026, RG 26/00199
Ordonnance N°190 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3XK Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 février 2026 [M] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742
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ca other ca_metz n° 26/00199
CA Metz, 26 févr. 2026, RG 26/00199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dan
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 26/00199
TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 26/00199
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23FK Minute : 26/00333 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 26/00199
TJ 76351, 20 févr. 2026, RG 26/00199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G52M [Y] [A] [O] [G] [T] [F]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00199
TJ 83137, 20 févr. 2026, RG 26/00199
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZX6 N° Minute : 26/116 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00199
TJ 76351, 17 févr. 2026, RG 26/00199
/ N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDQM Minute N° 26/00202 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 17 [B] 2026 pour notification à [B] [U] contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00199
TJ 44109, 10 févr. 2026, RG 26/00199
N° RC 26/00199 Minute n° 26/100 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [S] [X] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Février 2026 ________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00199
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00199
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3WW Le 06 Février 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à l
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ca other ca_aix_provence n° 26/00199
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFI Copie conforme délivrée le 02 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00199
TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YD2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2026 à 14:35 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00199
TJ 07186, 19 janv. 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQOF AFFAIRE : M. [I] [Y] Exp : M. [I] [Y] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Angéline ORARD ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00199
TJ 45234, 14 janv. 2026, RG 26/00199
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00199 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HORM Minute N°26/00060 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00199
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00199 - N° Portalis
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/00199
TJ 77284, 12 janv. 2026, RG 26/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 2] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 12 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00199 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH2G Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de M
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