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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00507

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00507

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00507 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTWV MINUTE N° : S.C.I. JEAN MOULIN c/ [W] [M] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND COUR D’APPEL DE [Localité 1] TR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d564e7cdc6046d47718160
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00507

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00507

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00507 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O74A MINUTE N° : 242 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7013bcdc6046d47397e8b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 25/00507

    TJ 72181, 20 mars 2026, RG 25/00507

    Minute n° ORDONNANCE DU : 20 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVDC AFFAIRE : [X] [L] [Y], [S] [B] [Y], [V] [C] [H] épouse [H] [W] c/ [M] [F], Société [1], Société [2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DEMANDERESSES Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdc675cdc6046d47610851
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00507

    TJ 81065, 19 mars 2026, RG 25/00507

    MINUTE N° : 26/00067 DÉCISION DU : 19 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00507 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEQB NAC : 5AA AFFAIRE : [M] [L], [F] [Q] C/ [H] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michell

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2d45cdc6046d47a8dca5
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 25/00507

    TJ 93008, 17 mars 2026, RG 25/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 MARS 2026 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 25/00507 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2LHB N° de Minute : 26/00108 SOCIETE SNC [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9aaa1cdc6046d47029d37
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00507

    TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00507

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00507 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXTU MINUTE N° : 26/501 Société TOIT ET JOIE c/ [O] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC Copie certifiée conforme le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69b90730cdc6046d47f1a970
  • tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 25/00507

    TJ 30189, 12 mars 2026, RG 25/00507

    Copie délivrée à la SCP CGCB & ASSOCIES la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Florent ESCOFFIER ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K25W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* S.A.R.L. SUITE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b44070cdc6046d478ca29b
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 25/00507

    TJ 80021, 9 mars 2026, RG 25/00507

    JUGEMENT DU : 09 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [Q] C/ [T] Répertoire Général N° RG 25/00507 - N° Portalis DB26-W-B7J-IG2M Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : E

    Lire la décision → Vérifier la source 69b10c8fcdc6046d473d0e71
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00507

    TJ 97411, 3 mars 2026, RG 25/00507

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00507 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJLM MINUTE N° : 26/00028 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8615bcdc6046d4780d29b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00507

    TJ 31555, 12 févr. 2026, RG 25/00507

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGMO AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / .CPAM [2] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire As

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209f37cdc6046d4700e643
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00507

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00507

    N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJO TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJO LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c19bcdc6046d47bb2239
  • tj Expertise tj77284 n° 25/00507

    TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 25/00507

    - N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZTW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 2ème chambre - Section 4 Contentieux N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZTW Minute n° 26/28 Le CCC : Me SAT SUPARAY Me SENEGAS EXPERTISE JUGEMENT du 12

    Lire la décision → Vérifier la source 69937d8dcdc6046d479c52f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00507

    TJ 49007, 9 févr. 2026, RG 25/00507

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 09 Février 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAVN N° MINUTE 26/00097 AFFAIRE : [D] [K] C/ S.A.S. [1] Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC

    Lire la décision → Vérifier la source 69a16591cdc6046d47e6c4e4
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj45234 n° 25/00507

    TJ 45234, 6 févr. 2026, RG 25/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 06 Février 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHIZ DEMANDERESSE : Madame [N] [C] née le 10 Janvier 1959 à [Localité 1] (63) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence GONTI

    Lire la décision → Vérifier la source 698cffabcdc6046d47f4777a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00507

    TJ 51454, 6 févr. 2026, RG 25/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 06 Février 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHKN Nature affaire : 72I N° de minute : 25/ Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fo

    Lire la décision → Vérifier la source 69868359cdc6046d474a9a9b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00507

    TJ 27229, 4 févr. 2026, RG 25/00507

    N° RG 25/00507 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILS3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : Madame [I] [U], [F] [S] née le 13 Avril 1968 à [Localité 8] Profession : Gestionnaire de nationalité

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ebfacdc6046d4731911a
  • ca other ca_nancy n° 25/00507

    CA Nancy, 4 févr. 2026, RG 25/00507

    ARRÊT N° /2026 SS DU 04 FEVRIER 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQR7 Pole social du TJ de [Localité 19] 24/00140 25 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 18

    Lire la décision → Vérifier la source 69844073cdc6046d47fbbd35
  • ca other ca_rennes n° 25/00507

    CA Rennes, 3 févr. 2026, RG 25/00507

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°59 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSML (Réf 1ère instance : 2023002645) M. [D] [X] C/ S.A.R.L. SARL [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PALVADEAU-ARQUE Me MILLON

    Lire la décision → Vérifier la source 69836767cdc6046d47e44a80
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00507

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00507

    N° RG 25/00507 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU66 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [O] [S], [Y] [T] épouse [V] Préf28 RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e545cdc6046d4712e71b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00507

    TJ 44109, 22 janv. 2026, RG 25/00507

    N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NY6C Minute N° 2026/009 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 22 Janvier 2026 ----------------------------------------- S.D.C. IMMEUBLE LA RABOTIERE SIS [Adresse 1]) C/ S.C.I. ROUXEL --------------------------------------- copie exécut

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1