Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01516
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/01516
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01516 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLBC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de la saisine : 02 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2025 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 26/00145
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/00145
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/35 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLX2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 26/00168
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/00168
COUR D'APPEL DE RENNES N° 117 N° N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMGR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel d
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00169
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/00169
COUR D'APPEL DE RENNES N° 118 N° N° RG 26/00169 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMGV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance statuant sur le caractère manifestement irreceva
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ca other ca_rennes n° 21/04608
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 21/04608
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04608 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3OS URSSAF BRETAGNE C/ [1] DE BRETAGNE OCCIDENTALE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca other ca_rennes n° 21/04941
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 21/04941
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04941 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4RT SAS [1] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 21/06876
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 21/06876
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06876 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFPI [Y] [S] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_rennes n° 22/02381
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/02381
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02381 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU7G [E] [P] épouse [L] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_rennes n° 22/06878
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/06878
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06878 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJQO [V] [Q] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_rennes n° 22/07201
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/07201
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07201 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK5H [Z] [V] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_rennes n° 22/07286
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 22/07286
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07286 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLKH [I] [N] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à
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ca other ca_rennes n° 23/00325
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 23/00325
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00325 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNXO [O] [Z] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_rennes n° 23/00326
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 23/00326
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNXS URSSAF ILE DE FRANCE C/ M. [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 23/02640
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 23/02640
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02640 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXGV [V] [J] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 23/03781
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 23/03781
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03781 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T32H M. [M] [L] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 23/04354
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 23/04354
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04354 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6LM URSSAF BRETAGNE C/ [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 23/04477
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 23/04477
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04477 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T62Q Mme [D] [E] divorcée [U] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca other ca_rennes n° 24/05729
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 24/05729
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/05729 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJER M. [D] [M] S.E.L.A.R.L. [1] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca other ca_rennes n° 24/05730
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 24/05730
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/05730 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJEZ M. [O] [F] S.E.L.A.R.L. [1] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca other ca_rennes n° 24/05732
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 24/05732
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/05732 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJE7 M. [O] [I] S.E.L.A.R.L. [1] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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