Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00125
TJ 91228, 24 mars 2026, RG 26/00125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 mars 2026 MINUTE N° 26/276 N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRDQ PRONONCÉE PAR Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00125
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00125
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Mars 2026 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4BX DEMANDERESSE S.A.S.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 26/00125
TJ 59606, 17 mars 2026, RG 26/00125
Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6EV Audience du 17 Mars 2026 Minute N° ORDONNANCE SUR CO
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ca other ca_bourges n° 26/00125
CA Bourges, 13 mars 2026, RG 26/00125
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ----------------------------------- ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR N° RG 26/00125 N°Portalis DBVD-V-B7K-DZGO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00125
TJ 44109, 12 mars 2026, RG 26/00125
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJXP Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Mars 2026 ----------------------------------------- [S] [N] C/ [W] [K] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40192 n° 26/00125
TJ 40192, 9 mars 2026, RG 26/00125
N° Minute : 26/00051 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] JUGEMENT DU 09 MARS 2026 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DURZ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE, [A], [R], [B] C/, [H], [E], [X] Le NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBU
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ca other ca_rennes n° 26/00125
CA Rennes, 6 mars 2026, RG 26/00125
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-89 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLI2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00125
TJ 22278, 5 mars 2026, RG 26/00125
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [B] [Y] N° RG 26/00125 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCPB Ordonnance du : 05 Mars 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le cinq Mars deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIERS, Vice-Pré
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00125
TJ 06069, 5 mars 2026, RG 26/00125
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00125 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVU2 Monsieur [G] [A] Le 5 mars 2026 à 15H00 Minute n°26/123 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du
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ca other ca_paris n° 26/00125
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/00125
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (n° 125, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY67 Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00125
TJ 37261, 27 févr. 2026, RG 26/00125
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7UY Affaire : Monsieur [V] [T] Le 27 Février 2026, Nous, G. LAIOLO
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00125
TJ 10387, 27 févr. 2026, RG 26/00125
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 27 février 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00125
TJ 51454, 26 févr. 2026, RG 26/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKHS MINUTE : 26/52 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00125
TJ 30189, 19 févr. 2026, RG 26/00125
ORDONNANCE DU : 19 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNJZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Marianne ASSOUS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00125
TJ 49007, 13 févr. 2026, RG 26/00125
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHWC Minute : 26/00125 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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ca other ca_toulouse n° 26/00125
CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 26/00125
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/127 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKQI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 février à 11H30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00125
CA Nimes, 6 févr. 2026, RG 26/00125
Ordonnance N°117 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3B5 Recours c/ déci TJ Nîmes 05 février 2026 [R] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 FEVRIER 2026 (Au titre de l'ar
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ca other ca_metz n° 26/00125
CA Metz, 5 févr. 2026, RG 26/00125
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00125 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQH4 ETRANGER
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ca other ca_douai n° 26/00125
CA Douai, 24 janv. 2026, RG 26/00125
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00125 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSY3 Minute électronique Ordonnance du samedi 24 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [V] né le 01 Juin 2002 à [Localité 5] ALGERIE de nationa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00125
TJ 31555, 23 janv. 2026, RG 26/00125
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00125 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2AY Le 23 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, [W] [V] Greffier stagiaire et en présence
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