Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00124
TJ 51454, 23 mars 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJEF Minute 26- Jugement du : 23 mars 2026 La présente décision est prononcée le 23 mars 2026 par sa m
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00124
TJ 91228, 20 mars 2026, RG 26/00124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPFF PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00124
TJ 94028, 19 mars 2026, RG 26/00124
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQPJ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualités d’assureur de la société KILIC BÂTIMENT C/ S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS ès qualités de liquidateur
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00124
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00124
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Mars 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4BV DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] né
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00124
TJ 34172, 18 mars 2026, RG 26/00124
DOSSIER : N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIWV Copie exécutoire à la SELARL VPNG expédition à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 18 Mars 2026 PAR Caroline PRIEUR, première vice-présidente, juge des c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 26/00124
TJ 59606, 17 mars 2026, RG 26/00124
Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6EJ Audience du 17 Mars 2026 Minute N° ORDONNANCE SUR CO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 26/00124
TJ 42218, 16 mars 2026, RG 26/00124
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00124
TJ 06069, 6 mars 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00124 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVTK Monsieur [R] [J] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Mars 2026, Minute n° 26/127 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffièr
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ca other ca_rennes n° 26/00124
CA Rennes, 6 mars 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-88 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_paris n° 26/00124
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/00124
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (n° , 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00124 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY5X Décision déférée à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00124
TJ 10387, 4 mars 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 04 MARS 2026 Ordonnance du : 04 MARS 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOUA [C] Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de [C] c/ Madame [C] [K]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00124
TJ 37261, 26 févr. 2026, RG 26/00124
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7UR Affaire : Madame [P] [Z] Le 26 Février 2026, Nous, G. LAIOLO, V
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00124
TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00124
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00124 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LHE Date du Recours : 26 décembre 2025 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 29/01/2025 RAPO implicite sai
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tj Prononce l'adoption plénière tj13001 n° 26/00124
TJ 13001, 23 févr. 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/00124 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M67Y AFFAIRE : [C] [W], [W] [W] N° /2026 JUGEMENT DU 23 Février 2026 ADOPTION PLENIERE Copie à [D] [C] [M] [E] [O] [W] au sce civil parq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00124
TJ 30189, 19 févr. 2026, RG 26/00124
ORDONNANCE DU : 19 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00124 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNJR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Marianne ASSOUS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00124
TJ 68066, 12 févr. 2026, RG 26/00124
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 12 Février 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWVD Mme [W] [L] divorcée [U] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du
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ca other ca_toulouse n° 26/00124
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/124 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKOZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00124
TJ 63113, 10 févr. 2026, RG 26/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00124 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOSO MINUTE : 26/74 ORDONNANCE rendue le 10 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_nimes n° 26/00124
CA Nimes, 6 févr. 2026, RG 26/00124
Ordonnance N°116 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3B3 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 05 février 2026 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 FEVRIER 2026 Nous, Mme
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00124
TJ 76351, 31 janv. 2026, RG 26/00124
/ N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC4O Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notifications à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - Me Marie-corinne MBABAZABAHIZI - M. Le p
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