Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00436
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00436
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00436 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6EX MINUTE N° : 233 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00436
TJ 01053, 17 mars 2026, RG 25/00436
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFB5 Dans l’affaire entre : Madame, [S], [Y] née le 18 Octobre 1971 à, [Localité 1] demeurant, [Adresse 1] représentée par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l’AIN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00436
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 25/00436
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] POLE SOCIAL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] JUGEMENT N°26/01143 du 17 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00436 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57QB AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur, [J], [T] né le 18 Juin 1951 à, [Localité 3] (NORD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00436
TJ 57672, 13 mars 2026, RG 25/00436
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00436 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5TF Minute : 26/187 JUGEMENT Du :13 Mars 2026 , [Z], [J] C/ , [Q], [E] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_paris n° 25/00436
CA Paris, 12 mars 2026, RG 25/00436
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 12 MARS 2026 (n° 89/2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00436 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC4A Décision déf
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00436
TJ 86194, 11 mars 2026, RG 25/00436
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00436 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4NC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 Mars 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me FILIPIAK -Me LE FORT -Me SIMON-WINTREBERT -service des expertises (X2)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00436
TJ 57631, 6 mars 2026, RG 25/00436
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00436 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZSK Minute n° 147/2026 JUGEMENT du 06 Mars 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ch
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ca other ca_dijon n° 25/00436
CA Dijon, 26 févr. 2026, RG 25/00436
Organisme URSSAF FRANCHE COMTE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège C/ S.A.S. [1] Représentée par son représentant légal CCC délivrée le : 26/02/2026
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 25/00436
TJ 64102, 17 févr. 2026, RG 25/00436
N° minute : 29/00096 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2BT du 17 Février 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me VIAL Copies aux avocats et parties non comparantes, service des expertises le 17 FEVRIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 17 Février 2
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tj Se déclare incompétent tj2b033 n° 25/00436
TJ 2b033, 11 févr. 2026, RG 25/00436
AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00436 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMKT NATURE DE L’AFFAIRE : 28C - Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00436
TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00436
TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Chambre de proximité N° RG 25/00436 - N° Portalis DB22-W-B7J-S72K 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT du 10 Février 2026 CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO c/ [L] [K] Expédition exé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00436
TJ 57463, 9 févr. 2026, RG 25/00436
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPRA Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00436
TJ 59350, 6 févr. 2026, RG 25/00436
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 Février 2026 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AL4 DEMANDERESSE : Madame [U] [O] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00436
TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 25/00436
RE F E R E N° Du 06 Février 2026 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRKH 54Z c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Maxime BARGAIN, Me Benoît BOMMELAER, Me Christophe CAILLERE, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00436
TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 25/00436
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 7] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00436 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKSJ MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 03 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.D.C. LA RESIDENCE SI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00436
TJ 51454, 23 janv. 2026, RG 25/00436
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2026 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGQK Nature affaire : 30B Nous, Anne DEVIGNE, vice-présidente, statuant en référé, assistée de Mme Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 19 novembre 2025, avons
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ca other ca_toulouse n° 25/00436
CA Toulouse, 20 janv. 2026, RG 25/00436
20/01/2026 ARRÊT N° 26/26 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2FZ FCC/CI Décision déférée du 04 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NARBONNE( 18/00265) Annabelle FARRE INFIRMATION Gr
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ca other ca_bourges n° 25/00436
CA Bourges, 16 janv. 2026, RG 25/00436
SD/CV N° RG 25/00436 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXPM Décision attaquée : du 31 mars 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS -------------------- M. [R] [O] C/ S.A.S. [5] -------------------- COUR D'APPEL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00436
TJ 30189, 13 janv. 2026, RG 25/00436
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00436 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGQX Syndic. de copro. SOLEIL LEVANT. RCS [Localité 9] N° 824 677 033. C/ S.C.I. LB IMMO Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 202
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ca other ca_douai n° 25/00436
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/00436
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 08/01/2026 Minute électronique N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7WK Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 7] APPELANT Monsieur [T] [F]
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