Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01069
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01069 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/01069
CA Versailles, 20 févr. 2026, RG 26/01069
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWMC JONCTION AVEC LE n°RG 26/01071 Du 20 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audie
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ca other ca_lyon n° 26/01069
CA Lyon, 11 févr. 2026, RG 26/01069
N° RG 26/01069 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYDH Nom du ressortissant : [M] [Y] [Y] C/ [I] DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, consei
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