Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj77288 n° 26/01069
TJ 77288, 21 août 2026, RG 26/01069
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01069 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKGU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/08/2026 Monsieur [S] [R] Madame [N] [V] Monsieur [K] [V] C/ Monsieur [X]
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 26/01069
TJ 35288, 17 août 2026, RG 26/01069
JUGEMENT du 17 Août 2026 -------------------- N° RG 26/01069 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3HO Société THELEM ASSURANCES intervenant volontaire en sa qualité d’ancien asureur RCD de la société [R] C/ Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Entreprise [W], S.A. MAAF ASSURANCES (assureur de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/01069
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01069
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [O] / [T] N° RG 26/01069 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCFF MINUTE N° 26/00357 Du 24 Juillet 2026 Grosse délivrée Me Bettina BOUSTANI Me Maud SECHER Expédition délivrée [V] [O] [Q] [T]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01069
TJ 44109, 24 juill. 2026, RG 26/01069
N° RG 26/01074 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW73 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [G] [L] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS et CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01069
TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01069
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Juillet 2026 N° RG 26/01069 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFJA Grosse délivrée à Me DAMAZ Expédition délivrée à Mme [O] le DEMANDERESSE
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ca other ca_douai n° 26/01069
CA Douai, 16 juill. 2026, RG 26/01069
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01069 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3HR [C] [A] Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [A] né le 04 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01069
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01069
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [X] [D] [I] 19 Rue de la Bussonnière 44880 SAUTRON Madame [L]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01069
TJ 60057, 10 juill. 2026, RG 26/01069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01069 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F445 Numéro minute : 624/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Juillet deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zach
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01069
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/01069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Juin 2026 Grosse délivrée le 03/07/2026 À -Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO -Me Alain DE
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ca other ca_aix_provence n° 26/01069
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/01069
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 N° RG 26/01069 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6ID Copie conforme délivrée le 25 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_aix_provence n° 26/01069
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/01069
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 26/01069 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQYR Chambre 4-7 Ordonnance n° 2026/ Affaire : M. [V] [G] Représentant : Me Florent DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE M. [B] [G] Repr
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ca other ca_amiens n° 26/01069
CA Amiens, 19 juin 2026, RG 26/01069
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 26/00873 du : 03 Mars 2026 RG : N° RG 26/01069 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JT4G Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 28 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/01069
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/01069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/01069 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZS4 MI : 26/427 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à COPIE délivrée le 15/06/2026 à 2 copies au au service expertise R
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/01069
TJ 41018, 9 juin 2026, RG 26/01069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Q] Affaire : [Z] [F] épouse [J]/[H] [K] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du : 09 Juin 2026 N° RG 26/01069 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAZJ Minute N° 26/00144 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le neuf Juin deux mil vingt six Par Alexis MIHMAN, Présid
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01069
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/01069
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01069
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 26/01069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01069 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7HZ N° de Minute : 26/888 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83137 n° 26/01069
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/01069
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT SUR REQUETE MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 26/01069 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2FH En date du : 12 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du douze mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIB
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ca other ca_orleans n° 26/01069
CA Orleans, 3 avr. 2026, RG 26/01069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 AVRIL 2026 Minute N°296/2026 N° RG 26/01069 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMSB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01069
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/01069
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01069 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BPR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 avr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01069
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/01069
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01069 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AMH Ordonnance du : 31 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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