Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00471
CA Douai, 27 mars 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WV6H Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT X se disant M. [I] [Y] né le 11 Janvier 1987 à [Localité 1] MAROC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00471
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00471
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00471 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG6X MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00471
TJ 31555, 7 mars 2026, RG 26/00471
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00471 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7DT Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE _______________ ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00471
TJ 78646, 4 mars 2026, RG 26/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00471 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ6L N° de Minute : 26/379 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [G] [M] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00471
TJ 59350, 4 mars 2026, RG 26/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00471 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2R
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tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 26/00471
TJ 72181, 26 févr. 2026, RG 26/00471
Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZPW JUGEMENT DU : 26 Février 2026 Notification le Objet : adoption simple C.N.A. le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 26 Février 2026 Requérant : Monsieur
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00471
TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 26/00471
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et
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ca other ca_orleans n° 26/00471
CA Orleans, 17 févr. 2026, RG 26/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLUQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00471
TJ 69123, 8 févr. 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33G7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2026 à Heures, Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire d
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ca other ca_bordeaux n° 26/00471
CA Bordeaux, 6 févr. 2026, RG 26/00471
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [T] [M] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, UDAF DE LA CHARENTE -----------
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00471
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 26/00471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00471 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00471
TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 26 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQU Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat
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