Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/04321
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 24/04321
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04321 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLLF Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUIN 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2023004231 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 24/05561
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 24/05561
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05561 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN67 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE - N° RG F 2023002032 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 24/06233
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 24/06233
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06233 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ - N° RG F 2024001049 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 25/01039
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/01039
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01039 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSAO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2023023478 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 25/01903
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/01903
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01903 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTYA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG 24/01755
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ca other ca_montpellier n° 25/01932
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/01932
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01932 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTZ3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 MARS 2025 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] N° RG 25/00191 APPELANTE : S
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/01933
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/01933
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01933 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTZ5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TJ DE BEZIERS APPELAN
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ca other ca_montpellier n° 25/01977
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/01977
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01977 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT46 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2024j00185 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 25/03716
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/03716
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03716 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXNN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 JUIN 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG 25/00224
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ca other ca_montpellier n° 25/03717
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/03717
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03717 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXNP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 MAI 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG 24/00347
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ca other ca_montpellier n° 25/03733
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/03733
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03733 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXOP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 JUIN 2025 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] N° RG 24/00867 APPELANTS
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ca other ca_montpellier n° 25/04130
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04130
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04130 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2024j00202 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 25/04308
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04308
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04308 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYTV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG 25/00
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ca other ca_montpellier n° 25/04319
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04319
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04319 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYUH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JUILLET 2025 PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 24/0065
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ca other ca_montpellier n° 25/04332
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04332
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04332 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYVI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 AOUT 2025 JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 25/00335 APPEL
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ca other ca_montpellier n° 25/04360
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04360
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04360 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYXE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 25/30381 APPE
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ca other ca_montpellier n° 25/04363
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04363
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04363 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYXK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 25/30831 APPEL
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ca other ca_montpellier n° 25/04659
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04659
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04659 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZKQ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 MARS 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG F 23/01582 APPELANTES : S.A.R.L
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ca other ca_montpellier n° 25/04752
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04752
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04752 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZQS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2024001942 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 25/04848
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/04848
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04848 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZWJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AOUT 2025 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG24/00343 APPE
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