Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : 4202 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2463 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026J00359

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00359

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J359 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [B] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9e4ecdc6046d47f8c420
  • tcom 4202 n° 2026J00358

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00358

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J358 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [G] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9e3bcdc6046d47f8c2db
  • tcom 4202 n° 2026J00356

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00356

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J356 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [H] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9e29cdc6046d47f8c1c0
  • tcom 4202 n° 2026J00355

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00355

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J355 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [E] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9e09cdc6046d47f8bed3
  • tcom 4202 n° 2026J00354

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00354

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J354 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [Q] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9df8cdc6046d47f8bd96
  • tcom 4202 n° 2026J00353

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00353

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J353 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] [D] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9de6cdc6046d47f8bc46
  • tcom 4202 n° 2026J00352

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00352

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J352 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [P] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9dd5cdc6046d47f8bb07
  • tcom 4202 n° 2026J00351

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00351

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J351 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [H] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9dc3cdc6046d47f8b9c2
  • tcom 4202 n° 2026J00350

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00350

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J350 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [U] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9db2cdc6046d47f8b581
  • tcom 4202 n° 2026J00348

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00348

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J348 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [P] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9da0cdc6046d47f8b37d
  • tcom 4202 n° 2026J00346

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00346

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J346 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [I] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9d8ecdc6046d47f8b241
  • tcom 4202 n° 2026J00345

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00345

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J345 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [K] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9d7ccdc6046d47f8b0d5
  • tcom 4202 n° 2026J00344

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00344

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J344 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [O] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9d6acdc6046d47f8af5f
  • tcom 4202 n° 2026J00343

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00343

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J343 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [Q] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9d4ecdc6046d47f8ad79
  • tcom 4202 n° 2026J00341

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00341

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J341 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [W] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9d3ccdc6046d47f8ac0e
  • tcom 4202 n° 2026J00340

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00340

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J340 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [Z] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9d2acdc6046d47f8aa14
  • tcom 4202 n° 2026J00338

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00338

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J338 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [A] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9d19cdc6046d47f8a88f
  • tcom 4202 n° 2026J00337

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00337

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J337 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [N] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9d09cdc6046d47f8a772
  • tcom 4202 n° 2026J00336

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00336

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J336 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [Z] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9cf8cdc6046d47f8a660
  • tcom 4202 n° 2026J00335

    T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00335

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J335 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [S] Case n° 20 SELAS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf9ce8cdc6046d47f8a4db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1