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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj27229 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 3209 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00808

    TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/00808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00808 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHUC S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [G] [O] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver

    Lire la décision → Vérifier la source 69deaeadcdc6046d473f21a9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00638

    TJ 27229, 31 mars 2026, RG 24/00638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00638 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYQ7 [Q] [S] C/ [X] [K] épouse [B] [Z] [B] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de

    Lire la décision → Vérifier la source 69deaeaacdc6046d473f214b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00988

    TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/00988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00988 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJCQ [E] [T] épouse [S] [D] [S] C/ [Z] [V] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de

    Lire la décision → Vérifier la source 69deaea3cdc6046d473f20db
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00805

    TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/00805

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00805 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHT5 S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [C] [R] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver

    Lire la décision → Vérifier la source 69deae9fcdc6046d473f2077
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01063

    TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/01063

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01063 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJUL Société TOYOTA KREDITBANK GMBH C/ [R] [K] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu

    Lire la décision → Vérifier la source 69deae97cdc6046d473f1fad
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00814

    TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/00814

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00814 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHUY Société MON LOGEMENT 27 C/ [I] [S] [L] [U] épouse de Monsieur [I] [S] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69deae94cdc6046d473f1f83
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00807

    TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/00807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00807 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHUB S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [W] [M] [N] [X] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69deae7ecdc6046d473f1da1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00246

    TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/00246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00246 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBM4 Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [J] [N] [B] [H] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition

    Lire la décision → Vérifier la source 69deae77cdc6046d473f1d1b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00296

    TJ 27229, 31 mars 2026, RG 25/00296

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IB5Y Société FONCIA NORMANDIE C/ [C] [J] JUGEMENT DU 31 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 69deae73cdc6046d473f1cc3
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj27229 n° 25/00054

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 25/00054

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00054 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGDN ORDONNANCE DU LUNDI 30 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 21

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7627cdc6046d477e74b1
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj27229 n° 22/00081

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 22/00081

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 22/00081 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBMC ORDONNANCE DU LUNDI 30 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 21

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7624cdc6046d477e745f
  • tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj27229 n° 24/00061

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 24/00061

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00061 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZFJ JUGEMENT DU LUNDI 30 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7621cdc6046d477e7408
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/00092

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 25/00092

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 30 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6FW / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [N] / [X] OBJET : DIVORCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba649cdc6046d47d7f01f
  • tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 25/00266

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 25/00266

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 30 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7BW / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [P] / [G] OBJET : DIVORCE -

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba643cdc6046d47d7efb9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 24/03485

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 24/03485

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 30 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/03485 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3PR / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [P] / [C] OBJET : DIVORCE - ARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69fba63ccdc6046d47d7ef46
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/01549

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 25/01549

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 30 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01549 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBKJ / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [J] / [T] OBJET : DIVORCE

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  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 24/00092

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 24/00092

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00092 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H7QO JUGEMENT DU LUNDI 30 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2afe5cdc6046d47a0012e
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 25/00078

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 25/00078

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00078 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILR6 JUGEMENT DU LUNDI 30 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2afdfcdc6046d47a000b3
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 25/00077

    TJ 27229, 30 mars 2026, RG 25/00077

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00077 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILQO JUGEMENT DU LUNDI 30 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 d

    Lire la décision → Vérifier la source 69d818cdcdc6046d47b17ec1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00419

    TJ 27229, 27 mars 2026, RG 24/00419

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00419 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HV6F [J] [M] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société BRED Société [Localité 2] JUGEMENT DU 27 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

    Lire la décision → Vérifier la source 69deae8ccdc6046d473f1eca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1