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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2465 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00470

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00470

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 211/26JCP N° RG 25/00470 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSNJ JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Monsieur [T] [A] né le 02 Juin 1987 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca7bcdc6046d4791edb0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00338

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00338

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 221/26JCP N° RG 25/00338 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRVG JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Madame [Z] [K] [H] [B] née le 13 Février 1982 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la S

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca72cdc6046d4791ece4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00298

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00298

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 213/26JCP N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRKC JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Madame [N] [M] née le 24 Décembre 2006 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) [Adresse 1] [Localité 2] comparante Et :

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca68cdc6046d4791ec13
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00471

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00471

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 205/26jcp N° RG 25/00471 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSNK JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca64cdc6046d4791ebbb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00037

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 212/26JCP N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTE7 JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. FRANFINANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 719 807 406 [Adresse 1] [Adresse 2] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca60cdc6046d4791eb92
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00137

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00137

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 216/26jcp N° RG 25/00137 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDF JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca5ccdc6046d4791eb2e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00297

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00297

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 215/26jcp N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRKA JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant Et : Madame [Q] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ca59cdc6046d4791eadc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00443

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 230/26jcp N° RG 25/00443 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLX JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03adfcdc6046d4708e339
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00441

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00441

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 223/26JCP N° RG 25/00441 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLU JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03ad8cdc6046d4708e293
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00146

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00146

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 231/26jcp N° RG 25/00146 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQD3 JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03ad4cdc6046d4708e232
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00435

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00435

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 225/26JCP N° RG 25/00435 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLD JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP DUTAT-LEFEVRE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00439

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00439

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 229/26JCP N° RG 25/00439 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLM JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03acbcdc6046d4708e14d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00444

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00444

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 221/26JCP N° RG 25/00444 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLY JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03ac8cdc6046d4708e10e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00243

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00243

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 227/26JCP N° RG 25/00243 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRCU JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP D

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03abfcdc6046d4708e038
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00437

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00437

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 228/26JCP N° RG 25/00437 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLG JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me LEMONNIER, avocat au barreau de P

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03abacdc6046d4708dfc0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00438

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00438

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 234/26jcp N° RG 25/00438 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLK JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A. IN’LI [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocats au b

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03ab6cdc6046d4708df65
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 25/00301

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00301

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 222/26JCP N° RG 25/00301 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRQH JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Monsieur [A] [L] [X] né le 24 Avril 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me BRUMM, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03ab1cdc6046d4708dee5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00174

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00174

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 224/26JCP N° RG 25/00174 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQRB JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Monsieur [U] [W] né le 01 Juillet 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SARL BAUBE & VA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03aadcdc6046d4708de72
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00258

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00258

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 233/26JCP N° RG 25/00258 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRDW JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Monsieur [S] [F] [R] [L] né le 24 Novembre 1956 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1] [Localité 2] com

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03aa9cdc6046d4708de0b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00436

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00436

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 232/26JCP N° RG 25/00436 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03aa3cdc6046d4708dd85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1