Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_agen n° 26/00201
CA Agen, 1 avr. 2026, RG 26/00201
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale ORDONNANCE DE JONCTION DU 1er avril 2026 - N° 53-26 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, G
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ca other ca_paris n° 26/00201
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/00201
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n°201, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00201 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6PY Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00201
TJ 21231, 26 mars 2026, RG 26/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00201 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEST Minute n° Ordonnance du 27 mars 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00201
TJ 01053, 26 mars 2026, RG 26/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLKC N° Minute : 26/00161 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00201
TJ 30189, 24 mars 2026, RG 26/00201
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00201 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LO7E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 26/00201
TJ 75056, 23 mars 2026, RG 26/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 26/00201 N° Portalis 352J-W-B7J-DBRA2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 18 décembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue le 23 mars 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00201
TJ 68224, 18 mars 2026, RG 26/00201
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE ---------------------------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00201 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZM RG N°24/482 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 26/00201
TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HIFK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/89 AFFAIRE N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HIFK NAC : 20L - Art. 1107 CPC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00201
TJ 72181, 12 mars 2026, RG 26/00201
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00201 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ5J ORDONNANCE Rendue le 12 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca other ca_metz n° 26/00201
CA Metz, 9 mars 2026, RG 26/00201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 mars 2026 N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQSV - Minute n°26/00262 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES, en date du 16 février 2026,
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ca other ca_toulouse n° 26/00201
CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00201
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/202 N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars à 14h30 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00201
TJ 63113, 6 mars 2026, RG 26/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00201 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPW3 MINUTE : 26/00121 ORDONNANCE rendue le 06 mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_nimes n° 26/00201
CA Nimes, 3 mars 2026, RG 26/00201
Ordonnance N°192 N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3XS Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 mars 2026 [G] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00201
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00201 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LAA 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 23/02/2026 à Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA COPIE délivrée le 23/02/2026 à 2 copi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00201
TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00201 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYF2 Numéro de minute : 171/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00201
TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00201
N° RG 26/00201 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDRP Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 19 [K] 2026 pour notification à [K] [L] contre signature d’un récépis
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ca other ca_douai n° 26/00201
CA Douai, 8 févr. 2026, RG 26/00201
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTP6 Minute électronique Ordonnance du dimanche 08 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [D] né le 16 Septembre 2006 à [Localité 1] (TUNISIE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00201
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00201
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3XS Le 06 Février 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à l
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/00201
TJ 06088, 4 févr. 2026, RG 26/00201
COUR D’APPEL D’[Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7YF du 04 Février 2026 affaire : S.A.S. UNION HOTELIERE DE [Localité 18] c/ Etablissement public METROPOLE DE [Localité 20] COTE D’AZUR, S.C.I
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj33063 n° 26/00201
TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 26/00201
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00201 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J66 ORDONNANCE DU 03 Février 2026 A l’audience publique du 03 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LO
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