Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01330
TJ 62160, 4 avr. 2026, RG 26/01330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01340
TJ 62160, 4 avr. 2026, RG 26/01340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01340 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKY Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01253
TJ 62160, 3 avr. 2026, RG 26/01253
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/01266
TJ 62160, 3 avr. 2026, RG 26/01266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01308
TJ 62160, 3 avr. 2026, RG 26/01308
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 03 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01308 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJP Nous, SENECHAL M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01307
TJ 62160, 3 avr. 2026, RG 26/01307
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 03 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01307 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJO Nous, SENECHAL M
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01318
TJ 62160, 3 avr. 2026, RG 26/01318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 03 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01318 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJ4 Nous, SENECHAL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01306
TJ 62160, 3 avr. 2026, RG 26/01306
J’aiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 03 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01306 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJN Nous, SENECHAL M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/01220
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 25/01220
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01220 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ID2 Minute : JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 Mme [Y] [T] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL Copie certifiée conforme délivrée à : Me Clément DORMIEU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 26/00029
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/00029
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N5K Minute : JUGEMENT Du : 02 [V] 2026 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ M. [J] [H] Copie certifiée conforme délivrée à : [J] [H] le : 02
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01752
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 25/01752
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01752 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NS5 Minute : JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT C/ M. [A] [I] Copie certifiée conforme délivrée à : [A] [I] et à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00035
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/00035
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N6E Minute : JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT C/ Mme [B] [N] épouse [E] M. [Z] [E] Copie certifiée conforme dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00036
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/00036
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76N5M Minute : JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 M. [P] [N] Mme [J] [Q] épouse [N] C/ M. [Z] [B] Copie certifiée conforme délivrée à : [Z] [B] e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00272
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/00272
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTD Minute : 3/2026 ORDONNANCE Du : 02 [N] 2026 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE C/ M. [F] [W] Copie certifiée conforme délivrée à : [F] [W]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01300
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/01300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01300 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RI7 Nous, Mme DESW
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01304
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/01304
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01304 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJK Nous, Mme DESW
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01298
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/01298
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01298 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RI4 Nous, Mme DESW
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01296
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/01296
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01296 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RIY Nous, Mme DESW
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01297
TJ 62160, 2 avr. 2026, RG 26/01297
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 02 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01297 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RI2 Nous, Mme DESWARTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01278
TJ 62160, 1 avr. 2026, RG 26/01278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 01 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étra
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