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  • ca other ca_orleans n° 26/00750

    CA Orleans, 15 mars 2026, RG 26/00750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 MARS 2026 Minute N° 228/2026 N° RG 26/00750 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMCP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9128ecdc6046d47f2a014
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00750

    TJ 33063, 12 mars 2026, RG 26/00750

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00750 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QF5 ORDONNANCE DU 12 Mars 2026 A l’audience publique du 12 Mars 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69b31d82cdc6046d47750b70
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00750

    TJ 69123, 6 mars 2026, RG 26/00750

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00750 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36FP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 mars 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab8faccdc6046d47c9ffea
  • ca other ca_paris n° 26/00750

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00750 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7650cdc6046d47fe29ee
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00750

    TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 26/00750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Février 2026 Dossier N° RG 26/00750 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce735cdc6046d47f29433

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1